Meyronne | Formation Expertise Conseil en transport & logistique

Les partenaires


Les obligations juridiques


Le Code du Travail a tout récemment intégré les dispositions de la loi en mettant l’acent sur la formation professionnelle tout au long de la vie qui fait désormais l’objet d’une Partie à part entière dans le Code.
Parmi les dispositions à retenir :
  • La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser le développement des compétences des salariés, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale (art L6311-1).
  • L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation (art L6312-1).
  • A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un bilan d'étape professionnel. Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié (art L6315-1).
  • L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art L6321-1).

Par ailleurs, un arrêt récent de la Cour de Cassation (5/6/2013) a condamné une entreprise pour violation de l’obligation de formation.