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Accès à la profession de commissionnaire : nouvelles modalités


L'arrêté définit les trois voies d'accès à la profession :
- Examen.
- Diplômes équivalents.
- Reconnaissance des qualifications professionnelles.


1) Concernant l'examen, l'arrêté rappelle qu'il s'agit la voie d'accès principale. Il est prévu au moins une session d'examen par an.
Cet examen se compose :
- D’un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes : droit ; gestion ; réglementation sociale ; réglementation professionnelle ; transport international ; économie des transports et activités du commissionnaire de transport ; et terminologie professionnelle. Ce QCM est noté sur 100 points.
- D’une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l’entreprise. Cette épreuve est notée sur 100 points.
Seront déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu’ils aient obtenu au moins 50 points pour le QCM et au moins 40 points pour l’épreuve.


2) L'arrêté donne ensuite la liste des diplômes donnant l'équivalence à cet examen :
- Diplôme ou titre de fin d’études, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique au minimum au niveau III ;
- Certificat de l’école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par Promotrans;
- Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l’AFTRAL, « Responsable d’une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) ;
- Diplômes de fin d’études de l’Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants : technicien supérieur « Transport terrestre de marchandises » (TSTTM), technicien supérieur « Transport aérien et maritime de marchandises » (TSTAMM), responsable de production « Transport et logistique » (RPTL), manager « Transport, logistique et commerce international » (MTLCI), manager transports et logistique délivré par l’Ecole nouvelle d’organisation économique et sociale (ENOES) et l’Ecole supérieure des transports (EST) ; et brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport.


3) Pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'arrêté permet d’aménager les conditions dans lesquelles les demandeurs, français ou ressortissants d’autres Etats membres de l’Union européenne, peuvent faire valoir les acquis de leur expérience professionnelle en vue d’obtenir l’attestation de capacité professionnelle. Et pour tout le monde, le traitement des demandes s’effectuera uniquement sur dossier, sans passage des demandeurs devant une commission consultative régionale (CCR). L’arrêté du 15 novembre 1999 créant les CCR est ainsi abrogé.