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Amendes douanières : pas de diminution


L’article 707-2 du code de procédure pénale prévoit que le montant de l’amende  est diminué en cas de paiement dans le délai d’un mois à partir  du prononcé du jugement. La Cour de Cassation a récemment précisé, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2014 que cette possibilité n’est pas applicable aux amendes douanières.

Elle a rappelé pour cela les dispositions de l’article R55 qui indique que les dispositions des articles 707-2 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure ne sont pas applicables aux amendes douanières et fiscales.