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Compte formation : modalités d'alimentation et de mobilisation


D. no 2014-1119 et D. no 2014-1120, 2 oct. 2014, JO 4 oct.

Le dispositif du compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Plusieurs précisions ont été apportées par deux décrets du 2 octobre 2014 (2014-1119 et 2014-1120) parus au JO du 4 octobre :

a) Les modalités d'alimentation du CPF

Ces modalités se distinguent en fonction notamment de la durée du travail du salarié.Pour rappel, le crédit d’heures dans le cadre d’un temps complet (au moins 1607h/an) sera de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures pour un salarié à temps complet. Pour les autres, le nombre d’heures sera calculée au prorata.

Les entreprises devront  informer l’OPCA dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés

Le décret fixe également les règles d’abondement pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime du temps complet. Les entreprises devront également adresser chaque année à l’OPCA dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement.

b) Les modalités de mobilisation du CPF

Le salarié qui souhaite suivre une formation en tout ou en partie pendant le temps de travail, dans le cadre du CPF, devra demander l ’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

c) Les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF

 

Lorsque le salarié mobilise son CPF, pendant ou hors de son temps de travail, l’OPCA prendra en charge les frais annexes et les frais pédagogiques (frais de transport, de repas et d’hébergement).

Si l’employeur a conclu un « accord de gestion directe du 0,2%», il prendra lui-même en charge ces frais de formation, pendant la durée de cet accord.

d)  Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du CPF

Les employeurs devront informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

e) Formations éligibles au CPF

La loi du 5 mars 2004 qui a instauré le CPFprévoyait que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) devront  figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le décret 2014-1119 précise que la responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Rappelons que parmi ces formations, on trouve principalement les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP).