Les partenaires


Compte pénibilité : quatre facteurs entrent en jeu en 2015


Les premiers décrets fixant l'entrée en vigueur du compte pénibilité ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre. Ils sont au nombre de six et visent à préciser la mise en œuvre du compte pénibilité à compter du 1er janvier 2015 :


1) Gestion du compte personnel (D 2014-1155)

Ce décret détermine les modalités de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et son réseau. C’est donc la CNAVTS qui va enregistrer chaque année les points correspondant aux données déclarées par l’employeur. La CARSAT informera de son côté le salarié des points inscrits sur son compte La même CARSAT pourra effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l’effectivité ou de l’ampleur de l’exposition du salarié aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité.

En cas de différend portant sur l’attribution de points, le salarié ne pourra porter sa réclamation devant la caisse qu’après avoir saisi préalablement son employeur.


2) Acquisition des points (D 2014-1156)

Les salariés employés durant toute l’année et exposés à un seul facteur de risque professionnel acquièrent quatre points par année civile et ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points.

Les salariés dont le contrat commence ou s’achève au cours de l’année civile acquièrent, par période de trois mois d’exposition, un point s’ils sont exposés à un seul facteur et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs.

Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.

 Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.


3) Utilisation des points (D 2014-1156)

 Les points doivent  d’abord être utilisés pour financer une formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation, chaque point permettant d’acquérir 25 heures de formation

 Les points peuvent également financer une réduction du temps de travail, 10 points permettant de compenser une réduction du temps de travail équivalente à 50 % pendant un trimestre.

Enfin, les points acquis peuvent être utilisés pour majorer la durée d’assurance vieillesse, 10 points permettant d’acquérir un trimestre d’assurance.

Les vingt premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.


4) Fonds de financement des droits liés au compte pénibilité (D 2014-1157)

Un fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est mis en place.

 Il est abondé par la mise en place de nouveaux taux de cotisation :

- Le taux de la cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01% à compter de l’année 2017.

- Le taux de la cotisation due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé, pour les salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité à 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2% à compter de l’année 2017. Pour les salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, le taux est 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et de 0,4 % à compter de l’année 2017.


5) Document unique d’évaluation des risques (D 2014-1158)

 L’employeur devra consigner, en annexe du document unique:

- Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques afin de faciliter l’établissement des fiches de prévention des expositions.

- La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion sera actualisée lors de la mise à jour du document unique.


6) Exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel (D 2014-1159)

 La liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité reste fixée aux 10 facteurs précédemment retenus. Les seuils associés à chacun d’eux sont définis par le décret en référence.

Facteur de risques

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2

Lever ou porter

Charge unitaire de 15 kg

600 heures/an

Pousser ou tirer

Charge unitaire de 250 kg

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules

Charge unitaire de 10 kg

Cumul de manutentions de charges

7,5 tonnes cumulées par jour

120 jours/an

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30° ou positions du torse fléchi à 45°

900 heures par an

Vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1

Vibrations transmises aux mains et aux bras

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2

450 heures par an

Vibrations transmises à l’ensemble du corps

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2

Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en oeuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé

Activités exercées en milieu hyperbare

Interventions ou travaux

1200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° C ou au moins égale à 30°C

900 heures par an

Bruit mentionné à l’article R. 4431-1

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 80 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-29 à 31

Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini)

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 heures par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Il est important de préciser :

- Que l’exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

- Que seuls 4 facteurs sont concernés au 1er janvier 2015 : activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif.

- Les six autres facteurs ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2016.


7) Accords en faveur de la prévention de la pénibilité(D 2014-1160)

La proportion minimale de salariés exposés au- dessus des seuils de pénibilité qui déclenche l’obligation de négocier des accords est abaissée à 25% à compter du 1er janvier 2018.

Les accords devront préciser les mesures de nature à permettre aux titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité d’affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues. Enfin, ils devront insister sur  les actions de réduction des expositions et établir un lien avec le compte personnel de prévention de la pénibilité.