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Concurrence déloyale, cabotage : la loi Macron durcit le dispositif


La loi Macron a intégré in extremis un article 96bis relatif à la situation des travailleurs détachés lors d’opération de cabotage en transport.

Elle vise plusieurs dispositions pratiques qui viennent renforcer les mécanismes de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre le dumping social :

- La déclaration de détachement, procédure lourde et quasiment inopérante en cas de détachement de courte durée (cas des opérations de cabotage) sera remplacée par une simple attestation de détachement.

- La loi du 10 juillet 2014 prévoyait que les entreprises qui effectuaient une opération de détachement devaient désigner un représentant sur le territoire français pendant la durée de la prestation. Ce délai sera dorénavant élargi et ira au-delà de l’opération elle-même.

- Les obligations de vigilance et de responsabilité qui pèsent sur le «donneur d’ordre» dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 sont élargies. Le destinataire du contrat de transport sera assimilé à un donneur d’ordre et devra donc remplir les mêmes obligations que lui (à savoir l’obligation d’écrire à son sous traitant pour lui enjoindre de faire cesser la situation).


Les salariés des "caboteurs" seront soumis au SMIC

La conséquence de ces nouvelles dispositions est de contraindre les transporteurs étrangers venant caboter à respecter les règles de détachement. Les salariés concernés seront alors soumis à des droits spécifiques issus des grands principes du droit du travail français (libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du droit de grève, durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, salaire minimum, règles relatives à la santé et sécurité au travail, etc.)

Il reste maintenant à attendre les décrets d’application pour connaitre le contenu précis de la fameuse attestation de détachement, des obligations et des sanctions qui l’entourent. Il en va de même pour le fameux délai relatif à la désignation d’un représentant.

Enfin, il reste un doute : si le texte vise incontestablement les opérations de cabotage (y compris d’ailleurs sur d’autres modes que le routier), il n’exclut pas non plus les opérations de transport international. Mais là le débat est plus complexe et l’applicabilité du droit social français à une opération de transport international de courte durée obéit à des contraintes juridiques européennes plus contraignantes.