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Conducteur détaché : l'Union Européenne engage une procédure contre la France


Le 1er juillet doit entrer en application un élément majeur de la loi Macron du 6 août 2015, le décret 2016-418 du 7 avril 2016 qui prévoit notamment la mise en place d'une «attestation de détachement» d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs. Cette attestation devra être remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport.

Ces dispositions visent à soumettre les conducteurs étrangers qui circulent en France à un socle minimal du Code du Travail, et notamment la rémunération au SMIC.

Il y a quelques jours, en marge du Conseil Européen des Transports des 6 et 7 juin, une dizaine de pays ont contesté la mise en place de ces dispositions. Visiblement le message est bien passé, puisque la commissaire au Marché Intérieur a effectivement décidé d'engager une procédure d'infraction.

Les flous du dispositif

A l'origine de ce confllit survenu tardivement : le champ d'application de la règle. En effet à ce jour, personne ne sait vraiment si cette attestation s'applique aux seuls conducteurs en cabotage ou concerne également les conducteurs en transit ou effectuant un transport international vers ou au départ de la France.

Et ce n'est pas la seule incertitude. A deux semaines de l'entrée en vigueur de la loi, "les transporteurs routiers ne disposent toujours d'aucune information concrète pour se conformer à ses exigences. Alors que la Loi Macron stipule que les opérateurs devront désormais s'enregistrer, désigner un représentant en France et calculer le salaire minimum, les formulaires d'enregistrement nécessaires n'ont pas même été publiés par les autorités françaises", a récemment déclaré l'IRU (International Road Union).

L'IRU a donc demandé que soit reportée la mise en oeuvre de ce dispositif. Un terrain sur lequel souhaitera probablement s'engager l'Union Européenne qui demandera un moratoire sur la question.