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Conduite : les nouvelles dispositions de la loi Justice du 21ème siècle


L’Assemblée Nationale a définitivement adoptée la semaine dernière la loi «Justice du 21ème siècle». Cette loi introduit plusieurs dispositions sur la répression des infractions routières : dénonciation par les personnes morales, fichier national des «non assurés» et affectation de points aux conducteurs étrangers. La loi a été soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés et sénateurs. Elle est donc pour l’instant en suspens en attendant la décision du Conseil.
Mais si elle est adoptée en l’état, plusieurs dispositions risquent de changer le quotidien des entreprises de transport routier et plus largement de toutes les entreprises qui exploitent des véhicules :
1) L’affectation des amendes au titulaire de la carte grise va être élargie. Avant seules les amendes sur les vitesses, le respect des distances de sécurité et la circulation sur des voies interdites étaient concernées (Art L 121-3 du Code de la Route). Les Pouvoirs Publics pourront élargir cette liste par décret.
2) Les personnes morales (entreprises) devront indiquer, par lettre recommandée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur l’avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule (nouvel article L121-6 du Code de la Route). C’est le fameux principe de «dénonciation» qui a fait beaucoup parler de lui. Trois cas d’exemption : existence d’un vol, usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure. Le chef d’entreprise ne pourra plus s’abriter derrière l’argument classique «je ne savais pas qui conduisait». La sanction pour non respect de cette disposition est punie d’une amende de 4ème classe par infraction. Avec quand même une petite précision : pour une personne morale, les amendes forfaitaires, minorées ou majorées sont multipliées par 5. Ce qui, dans le cas présent, signifie une amende forfaitaire de … 675 €.
3) Les sanctions pour ceux qui conduisent un véhicule sans être titulaire du permis de conduire tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié sont alourdies : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende maximum plus éventuellement la confiscation du véhicule, une peine d’intérêt général, l’obligation de suivre un stage (Art L 221-2-1 du Code de la Route).
4) Un fichier national des véhicules terrestres assurés sera mis en place. Il permettra de connaître notamment la couverture d’assurance responsabilité civile de chaque véhicule.  Sur la base de ce fichier, la loi prévoit par ricochet la création d’un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à leur obligation d’assurance.
5) Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se verront affecter un nombre de points (Art L223-10 du Code de la Route). En cas d’infractions, leur nombre de points sera réduit. En cas de perte totale des points, le conducteur ne pourra plus circuler sur le territoire français durant un an. Après, il récupère ses points. Un décret viendra préciser ces dispositions (notamment le nombre de points affectés aux conducteurs étrangers, le mécanisme de récupération des points). A noter que si un conducteur étranger circule en France malgré la perte de ses points, le véhicule pourra être confisqué.

Ces dispositions entreront en vigueur après publication de la loi au JO ou, selon les cas, après publication des décrets d'application.