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Détachement des conducteurs : nouvelles règles en perspective


Le parlement européen a adopté le 4 avril toute une série de mesures visant à réformer les conditions de travail et de repos des conducteurs, ainsi que les conditions d'exercice de la profession.

L'un des trois textes votés porte sur les règles de détachement propres au conducteurs routiers.

Il vise à promouvoir une directive spécifique sur le sujet qui fasse entrer le conducteur dans un cadre différent de la directive générale concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestatioon de services (96/71).

 

ATTENTION : CES RÈGLES NE SONT PAS D'APPLICATION IMMÉDIATE. ELLES N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'APRÈS UN TEXTE CONSOLIDÉ PAR LE CONSEIL EUROPÉEN LA COMMISSION ET LE PARLEMENT ET LA PUBLICATION DE LA NOUVELLE DIRECTIVE AVEC LES DATES D'APPLICATION.

 


Les principaux éléments contenus dans cette future directive sont les suivants :

- Un conducteur qui effectue des opérations de transport bilatéral (entre son pays d’origine et le pays d’accueil) n’est pas un travailleur détaché. Une opération de transport bilatéral c’est la circulation de marchandises entre deux Etats membres. Et cette exemption couvre également les opérations de chargement et de déchargement. Le principe retenu est que dans le cadre d’un transport bilatéral, le lien prédominant du conducteur est celui de son pays d’origine.

- Un conducteur qui effectue dans un pays une simple opération de transit n’est pas un travailleur détaché.

- Par défaut, on en déduit que les conducteurs effectuant des opérations de transport multilatéral (je pars de mon pays d’origine, je vais dans un pays B, puis un C et un D) sont soumis aux règles du détachement.

- De même tous les conducteurs effectuant des opérations de cabotage sont soumis aux règles du travailleur détaché.

- Le contrôle se fera sur la base du nouveau chronotachygraphe capable de géolocaliser les véhicules et notamment d’enregistrer les passages aux frontières.

- Le transporteur qui détache un salarié devra disposer d’une déclaration, comprenant notamment des informations sur le conducteur, la date et la durée estimée du détachement, le droit applicable au contrat de travail, l’identité et les coordonnées des destinataires, les adresses de chargement et de déchargement. Le projet de directive vise de manière explicite le recours à l’e-cmr.

- Le transporteur routier qui détache un salarié devra être en mesure de transmettre par voie électronique, une fois le détachement fini, les documents ayant trait à la rémunération du conducteur.

- Les États membres devront prévoir des sanctions contre les expéditeurs, les transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions de la future directive lorsqu’ils savent, ou sont supposés savoir compte tenu de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les services de transport qu’ils commandent enfreignent les règles de cabotage. Disposition bien floue mais pour laquelle la France a déjà pris des mesures (loi Macron de 2016).


Compte tenu de la difficulté de contrôler ce type d'opérations, le projet de directive comprend de nombreuses dispositions techniques sur les opérations de contrôle et de transfert des informations. Il prévoit enfin une transcription du dispositif au plus tard le 30 juillet 2020.

A noter qu’actuellement le droit français est en décalage par rapport à ces dispositions, notamment en ce qui concerne l’attestation de détachement sur formulaire Cerfa, le champ d’application du détachement (qui concerne en France tous les cas sauf le transit) et la notion de représentant national.