Les partenaires


Détachement : que va t-il se passer le 1er juillet ?


Le 1er juillet entrent en vigueur les nouvelles dispositions sur le détachement des conducteurs étrangers venant sur le territoire français. Pour éclaircir ce sujet complexe, le ministère a publié une documentation et une FAQ sur son site (www.developpement-durable.gouv.fr/Formalites-declaratives,47857.html).

Et ce malgré le recours déposé à Bruxelles par une dizaine de pays membres (Pologne en tête). Et ce malgré le fait que les formulaires d’attestation disponibles pour l'instant sont des documents de travail, dans l’attente de la parution prochaine des formulaires définitifs.

Mais à travers un "portail" dédié à la question avec des textes traduits en 7 langues (anglais, espagnol, roumain, polonais, hongrois, italien et portugais), le secrétariat d'Etat aux Transports a fait preuve de pédagogie et apporté des éclaircissements importants au niveau de la FAQ (Foire Aux Questions) mise en place. Ce qui permet de répondre à plusieurs questions :

1) Qui est concerné ? Toutes les entreprises qui exercent une activité de transport routier sur le territoire français, qui ne sont pas domiciliées en France et qui vont détacher un salarié roulant sur le territoire français. Les entreprises de travail temporaire sont également concernées. Mais pas les entreprises en compte propre.

2) Quels trafics sont concernés ? Tous les transports internationaux à destination ou au départ de la France sont affectés, ainsi que les opérations de cabotage sur le territoire français, effectuées avec un salarié temporairement envoyé en France et dont la relation de travail avec l'entreprise d'envoi susbsiste. Attention : la mobilité intra-groupe, constituée par la mise à disposition de personnel entre entreprises d’un même groupe ou établissements d’une même société, est également concernée. En revanche, le simple transit sur le territoire national, qui ne donne pas lieu à chargement ou déchargement de marchandises ne répond pas aux critères d'application du droit du détachement.

3) Les travailleurs indépendants sont-ils concernés ? Non. Ils n'entrent pas dans le champ d'application des règles du détachement.

4) La règle s'applique t-elle aux conducteurs de VUL (-3,5t) ? Sur le principe oui. En effet, les formalités spécifiques prévues par le code des transports sont les mêmes pour les salariés détachés conduisant des véhicules légers.

5) A quoi sert l'attestation de détachement ? L’attestation de détachement remplace, pour les salariés roulants des entreprises de transports terrestres, la déclaration de détachement prévue par le code du travail pour le cas général des salariés détachés. Une attestation de détachement doit être établie pour chaque salarié détaché avant le début de la première opération donnant lieu au détachement du salarié, quel que soit le transport réalisé. L’attestation sera valide pour la durée indiquée par l’entreprise, dans la limite d’une durée maximale de 6 mois pour toutes les opérations de transport. Elle pourra donc couvrir plusieurs opérations de détachement.

6) Qui établit l'attestation ? C'est le chef de l'entreprise de transport qui emploie le salarié qui établit l'attestation. Dans le cas d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire, c'est du ressort du chef de l'entreprise de travail temporaire ou à défaut, du chef de l'entreprise de transport utilisatrice du salarié en France.

7) En combien d’exemplaires l’attestation doit-elle être établie ? L’attestation doit être éditée en deux exemplaires. Un exemplaire est remis au salarié détaché afin d’être conservé à bord du véhicule et présenté lors des contrôles. L’autre exemplaire sera détenu par le représentant de l’employeur dans le cas d’un détachement pour prestation transnationale de service ou par l’entreprise utilisatrice en France du salarié détaché dans le cas d’un détachement intragroupe et d’un détachement par une entreprise de travail temporaire.

8) A t-on besoin d'autres documents ? Oui. Dans toutes les situations de détachement de salariés, doit être détenu à bord le contrat de travail du salarié. La traduction du contrat de travail en langue française n'est pas obligatoire.

9) Qui peut être désigné comme représentant de l’employeur en France ? Tout employeur qui détache des salariés en France doit désigner un représentant sur le territoire national, dont le rôle est de faire la liaison avec les services de contrôle. Il n’y a pas de règles spécifiques concernant la désignation du représentant. Il peut s’agir d'une personne physique ou morale, interne à l’entreprise ou externe, au choix de l’employeur, disposant des moyens et des compétences requises pour assurer sa mission et présente sur le territoire national.

10) Quels sont les droits reconnus aux conducteurs détachés ? Il n’existe aucune spécificité pour les conducteurs détachés, qui bénéficient des mêmes droits fondamentaux que ceux reconnus aux salariés détachés d’autres secteurs. Ces droits sont énumérés à l’article L. 1262-4 du code du travail. On y trouve notamment deux thèmes qui pourrait bien changer la donne dans l'équilibre économique actuel du recours au travailleur détaché : le respect des règles en matière de durée maximale du travail et le respect d'un salaire minimum, comprenant les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que les accessoires de salaire légalement ou conventionnellement fixés.

11) Les salaires minimaux conventionnels s'appliquent t-ils automatique aux conducteurs détachés ? Le salarié détaché doit être rémunéré sur la base du salaire minimum français ou du salaire conventionnel s’il est plus élevé que le salaire résultant du droit applicable au contrat de travail. Mais le salarié détaché peut conserver sa rémunération contractuelle si elle est plus élevée que le salaire minimum ou le salaire conventionnel français. Par ailleurs, la règle ne concerne pas le niveau des charges sociales qui reste soumis aux conditions du pays d'origine.

12) Comment appliquer les règles de durée du travail ? Théoriquement, le conducteur détaché est soumis aux règles du pays d'accueil en matière de durée de travail, de repos compensateurs, etc. Mais bien évidemment, le respect des durées maximales de travail ainsi que les durées minimales de repos prévues par la réglementation française ne peut être exigé qu'à la condition que le salarié soit détaché en France pendant une période au moins égale à la période de référence. Si un conducteur ne reste qu'une journée sur le territoire, seule la durée maximale quotidienne sera vérifiée.

13) Quelles sont les sanctions ? Sont prévues une amende de 4ème classe pour absence d’attestation à bord du véhicule ou attestation non conforme (750 € maximum) et une amende de 3ème classe pour absence, à bord du véhicule, du contrat de travail du salarié (450 € maximum). A noter que dans la FAQ, il est précisé que « les services de contrôle seront chargés de mettre en œuvre la nouvelle réglementation avec discernement, en tenant compte de la gravité des éventuels manquements, ainsi que des caractéristiques de la mission effectuée par le salarié détaché en France. »