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Encadrement de la profession : petites retouches


De nouvelles règles sont apparues concernant l’encadrement de la profession. Elle visent la capacité financière et les notifications en cas de changement
Ces nouveaux éléments figurent dans le décret 2014-784 du 8 juillet paru au JO du 10 juillet. Rien de bien révolutionnaire. Il s’agit simplement de toiletter et de préciser un peu les textes, notamment le décret du 30 août 1999 sur l’exercice de la profession, les titres et documents de transport.

 

Capacité financière

Le nouveau décret élargit le champ des organismes susceptibles de transmettre les informations nécessaires en y intégrant les association de gestion et de comptabilité. Par ailleurs si avant les documents devaient être dûment certifiés, ils peuvent être maintenant simplement visés ou attestés.

 

Notification aux autorités

Les entreprises doivent dorénavanat obligatoirement notifier aux autorités les changements relatifs au représentant légal. Concernant la régularisation à effectuer dans les 6 mois en cas de changement notoire, le décret ajoute le cas des cessations d’activité et celui où le gestionnaire a fait l’objet d’une condamnation entraînant une interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale.

Textes de référence :
- Le décret 2014-784 du 8 juillet 2014
- Le décret du 30 août 1999 actualisé au 13/7/2014