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Faute inexcusable : un truc à la mode à prendre avec des pincettes


Pour faire sauter les plafonds d’indemnisation, en cas de litige, le donneur d’ordre peut invoquer la faute inexcusable du Code de Commerce. Mais la solution est périlleuse et deux arrêts récents de la Cour de Cassation ont rappelé le caractère «exceptionnel» de cette faute inexcusable.

 

La faute inexcusable est une notion que l’on retrouve de plus dans des litiges transport. Elle est définie par l’article L133-8 du code de commerce comme étant une «faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable». Et c’est au juge et à lui seul, dans un cas de litige judiciaire, d’apprécier la réalité des faits à cette définition. Pour rappel, ce type de faute a pour conséquence la condamnation du transporteur à réparer intégralement le dommage, alors qu’en l’absence d’une telle faute, le montant de cette condamnation est limité par les plafonds légaux d’indemnisation résultant des contrats types (art 22 du nouveau contrat type) et des conventions internationales (CMR).

L’objectif de législateur, à travers une définition d’une faute complexe à prouver, était de mettre fin à la référence à la faute lourde qui avait les mêmes effets mais qui était assez régulièrement retenue par les juges. Le fait de passer de la faute lourde à la faute inexcusable avait donc pour effet de rendre plus difficile la condamnation du transporteur à réparer intégralement le dommage. Sauf qu’au fil du temps, les Cours d’Appel, très timorées au début, ont eu tendance à retenir de plus en plus facilement la faute inexcusable, recréant ainsi une insécurité juridique qu’avait voulu écarter le législateur et revoyant aux dérives de la faute lourde. Ce dont les donneurs d’ordres et surtout leurs assureurs ont eu tendance à se satisfaire, retrouvant ainsi une possibilité non négligeable de «faire sauter les plafonds».


Mais la Cour de Cassation, dans une première décision importante du 13 décembre 2016, a souhaité clarifier la situation et remettre les choses en place en donnant un cadre jurisprudentiel plus précis. C’était d’ailleurs la première fois qu’elle avait l’occasion de se prononcer sur le fond du sujet (la plupart des litiges étaient restés bloqués au niveau des cours d’Appel). Il s’agissait d’un litige opposant un chargeur (Cereal Parnters) à un transporteur (Transports Dupessey). Le camion et sa marchandise avait été volé lors du stationnement du véhicule sur une aire non surveillée. Le chauffeur avait alors indiqué qu’il avait l’habitude de se garer sur le parking de la gendarmerie de Rilleux la Pape, ville où il demeure. Mais que ce jour là, le parking était plein et qu’il avait du se garer ailleurs. Les juges en ont conclu que les critères de la faute inexcusable était retenus (on parle d’une perception de risque délibérément couru). La Cour de Cassation a donc décidé de casser ce jugement considérant que ce motif est impropre à caractériser la faute inexcusable. Argument : oui le comportement est inapproprié (on peut parler de faute délibérée) ; pour autant, le transporteur avait-il vraiment conscience qu’un dommage allait résulter de cette faute ? La décision de la Cour de Cassation est donc centrale : elle demande aux juges de bien distinguer la faute de la conscience de ces éventuelles conséquences. On est, pour simplifier sur le principe : « d’accord ce que je fais n’est pas bien, mais j’ai cru bien faire et je ne pensais pas que cela aurait de telles conséquences ». Ce faisant, la Cour de Cassation ferme sensiblement le recours à la faute inexcusable et revient aux intentions originelles du législateur.


A noter que la même Cour de Cassation a confirmé son approche dans une décision rendue le 17 mai 2017 dans un litige opposant Enedis aux transports Cayon. Ces derniers s’étaient vus confier le transport en convois exceptionnels de deux transformateurs de taille différente, avec deux itinéraires différents pour chacune des expéditions. Lors de la seconde expédition, le chauffeur a pris par erreur l’itinéraire de la première et a heurté le tablier d’un pont endommageant le transformateur. Enedis et ses assureurs ont donc invoqué la faute inexcusable pour faire en sorte que l’indemnité se situe au-delà du plafond légal du contrat type « transport de masses indivisibles ». La Cour d’Appel, puis la Cour de Cassation ont rejeté cette demande reprenant les mêmes arguments que lors de l’affaire décrite précédemment : oui, il y a erreur du conducteur ; oui, il y a dommage à la marchandise et obligation d’indemniser (ce que ne contestaient pas Cayon et son assureur). Pour autant, la Cour d’Appel, comme la Cour de Cassation ont considéré « qu’en reprenant par erreur cet itinéraire, le chauffeur ne pouvait avoir conscience qu’un dommage en résulterait probablement ». L’indemnisation reste donc plafonnée. On peut d’ailleurs être surpris de la stratégie d’Enedis qui, sur le transport d’un produit aussi sensible et onéreux qu’un transformateur, n’a pas demandé une couverture « ad valorem ».

Conclusion : le meilleur moyen pour un donneur d’ordres d’être indemnisé sur l’intégralité de la marchandise en cas de de litige et de dommage à la marchandise est bien de passer par la déclaration de valeur, plutôt que par la faute inexcusable.

Jean-Paul Meyronneinc