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Formation à la conduite : obligation de sécurité


Cette petite nouvelle intéressera probablement tous les organismes de formation en charge des FCO, FIMO et Caces, même s’ils ne sont pas directement visés par cette décision de la Cour de Cassation. En effet, par arrêt du 15 octobre dernier, la première chambre civile a jugé qu’“une société d’auto-école est tenue envers ses élèves d’une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens”. La Cour de Cassation, comme la Cour d’Appel d’Angers avant, a ainsi constaté “que l’élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu’ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l’élève était encore en début d’apprentissage de la conduite d’une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu’à la disparition de cet état ou lui signifier qu’il était imprudent de continuer l’exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l’accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l’élève était la conséquence de la faute d’imprudence commise par la société d’auto-école”.

Juridiquement, cette décision est importante puisqu’en l’espèce « l’obligation de sécurité de moyens correspond à une obligation de prudence », ce qui alourdit considérablement le champ de responsabilité des organismes de formation à la conduite, ne le limitant pas à la seule obligation de résultat.