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Indemnisation pour retard : la cour de cassation retoque les CGV de DHL


L’histoire : la société Metracom confie à DHL un pli qui contient un appel d’offres auprès du ministère de la Défense belge. Le livreur final se trompe, se rend à la Commission Européenne où on lui indique son erreur. Il repart avec le colis, ne demande pas d’instruction supplémentaire et ne le remet que le lendemain … après la date fatidique de remise des appels d’offres.

La société Metracom a donc assigné DHL pour lui demander des dommages et intérêts en raison de la perte de l’appel d’offres et des marchés à venir.

Il s’agit là d’une histoire qui vient régulièrement sur le devant des tribunaux : celle des appels d’offres livrés trop tard. Faut-il indemniser l’expéditeur sur la base d’un simple retard (prix du transport), d’une perte bénéficiant des plafonds (CMR, contrat type, CGV) ou d’une perte hors plafond en invoquant la fameuse faute inexcusable du transporteur ? Et question subsidiaire : que valent les dispositions figurant dans les conditions générales de vente des expressistes qui tendent à se prémunir de trop lourdes pénalités en la matière ?


L’arrêt rendu par la Cour de Cassation permet d’apporter de préciser un peu mieux ces incertitudes, même s’il convient de rappeler qu’en l’espèce chaque cas est particulier.

Dans le cas présent, la Cour de Cassation a indiqué :

1) Que le dossier devait être traité par la CMR (Convention Marchandises Route) et non par les dispositions du transport aérien, même si une partie du parcours a eu lieu en aérien. La phase initiale et la phase finale étant terrestre, la Cour a estimé que la référence à la CMR était la bonne. Donc on est dans le cadre de plafonds à 8,33 DTS/k.

2) Que la faute du conducteur n’était pas une faute inexcusable. Le fait de ne pas demander d’instruction supplémentaire est certes une faute contractuelle. Mais en l’absence d’intérêt spécial à livraison, le livreur ne pouvait avoir forcément conscience de la probabilité du dommage et encore moins la volonté d’agir de manière téméraire et sans raison valable. Donc DHL bénéficie pleinement des plafonds de responsabilité.

3) Qu’en revanche les clauses « retard » figurant dans les Conditions Générales de Vente de DHL n’étaient pas fondées. L’article 6 des CGV indiquait que la responsabilité de DHL est limitée «aux seules pertes directes et à l’intérieur des limites par kilo/livre» et l’article 9 ne garantit pas les «préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi.» La Cour a estimé que ces clauses contractuelles qui visait à l’exonérer de toute responsabilité pour retard était nulles et que DHL ne pouvait se prévaloir de ses propres plafonds.


Au final, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles en novembre 2016 et renvoie l’affaire devant cette même Cour. Au final Metracom pourra se vanter d’une victoire à la Pyrrhus : on n’applique pas les CGV de DHL. Mais en l’absence de faute inexcusable, on en reste aux plafonds de la CMR (prix du transport si on analyse le litige sous le seul angle retard ou 8,33 DTS/kilo si on analyse le litige sous l’angle de la perte totale ce qui est le cas ici).

Ce qu’il faut retenir de cette décision, c’est que les expressistes auront tout intérêt à revoir rapidement leur CGV concernant les indemnisations pour retards. Attendu que dès lors qu’un retard devient une perte, il faut l’indemniser … comme une perte. Et qu’on ne peut se dédouaner de ce principe.