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La Commission inflige une amende de 2,93 milliard € à des constructeurs de PL


L’enquête de la Commission a révélé que ces constructeurs avaient pris part à une entente ayant pour objet:

- La coordination des prix au niveau des «barèmes de prix bruts» pour les camions de poids moyen et lourd dans l’Espace économique européen (EEE). Les «prix bruts» figurant dans ces barèmes correspondent aux prix départ usine des camions, fixés par chaque fabricant.
- Le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission pour la mise en conformité des camions de poids moyen et lourd avec les normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur);
- La répercussion sur les clients des coûts des technologies d'émission nécessaires pour se conformer aux normes européennes de plus en plus strictes en matière d’émissions (de la norme Euro III à la norme Euro VI actuellement en vigueur).

L’infraction a duré 14 ans, de 1997 à 2011, date à laquelle la Commission a effectué des inspections inopinées dans les entreprises. De 1997 à 2004, des réunions ont été organisées au niveau de l'encadrement supérieur, parfois en marge de foires commerciales ou d’autres manifestations. À cela s'ajoutaient des conversations téléphoniques. À partir de 2004, l’entente était organisée par l’intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique.

La répartition de l'amende se fait de la manière suivante :

- Volvo/Renault : 670 M€

- Daimler : 1 008 M€

- Iveco : 494 M€

- DAF : 752 M€

Grâce à leur coopération à l’enquête, Volvo/Renault, Daimler et Iveco ont bénéficié de réductions d’amende au titre de la communication de 2006 sur la clémence. MAN a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende d’environ 1,2 milliards d’euros.

Enfin, dans le cadre de cette enquête, une procédure a aussi été ouverte contre Scania. Cette société n’est pas concernée par la présente décision de règlement par transaction et, par conséquent, l’enquête se poursuivra pour cette société dans le cadre de la procédure normale (sans transaction) appliquée en matière d’ententes.

"Il n’est pas acceptable que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF, qui produisent à eux seuls environ 9 sur 10 de camions de poids moyen et lourd en Europe, aient conclu une entente au lieu de se livrer concurrence, a déclaré la commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager. Pendant 14 ans, ces sociétés se sont entendues sur les prix et sur la répercussion des coûts de mise aux normes environnementales sur les clients. C’est également un message clair aux entreprises que les ententes ne sont pas acceptées.»