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La loi Macron adopté : quels changements pour le TRM ?


La loi Macron a été définitivement adopté ce jour par l'Assemblée Nationale. Un recours devant le Conseil Constitutionnel a été déposé ce qui va reculer la date de sa publication.

Le texte reste un vaste patchwork dans lequel on retrouve une centaine d'articles traitant de sujets aussi divers que la libéralisation du transport par autocars, la modification de l'accès aux professions réglementées du droit, l'allègement des obligations comptables des TPE, la privatisation du GIAT, l'exception au repos dominical, etc.

Parmi les éléments importants qui affectent la vie des entreprises de transport (marchandises et voyageurs), citons :

- L'éthylotest devient obligatoire pour les conducteurs d'autocars (nouvel art L317-9 du Code de la Route).

- Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national pourront désormais assurer des services réguliers interurbains. Lorsque deux arrêts sont distants de 100 kilomètres ou moins, cette activité devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

- Le stationnement des VTC aux abords des gares et aéroports est limité dans le temps et uniquement pour récupérer des clients qui ont effectué une réservation préalable.

- Dans les départements où le délai moyen entre deux dates pour repasser son permis est supérieur à 45 jours, les autorités administratives pourront recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés. Un décret définira les conditions de formation de ces agents.

- Les épreuves théoriques du permis de conduite et les épreuves pratiques des diplômes et titres professionnels en permis lourds (Nouvel article L. 221-3-1 A du Code de la Route) pourront être effectués par des organismes agréés. Ces organismes devront présenter des garanties d’honorabilité, de capacité à organiser l’épreuve, d’impartialité et d’indépendance. Un décret en Conseil d’État définira de manière précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

- Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances pourra être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État.

- Pour les entreprises en difficulté, certains tribunaux de commerce seront désormais dotés d'une compétence exclusive.

- En cas de recours prud'homal, pour calculer le montant de l'indemnité, le juge pourra prendre en compte un référentiel indicatif établi, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation

du demandeur par rapport à l’emploi. Un décret viendra préciser le mode de fonctionnement de ce référentiel.

 


Réforme des règles du détachement des conducteurs étrangers

Enfin, et c'est probablement le plus important, la loi Macron réforme le principe du détachement des conducteurs étrangers (art 96 bis de la loi qui ajoute un article L1331-1 au Code des Transports) :

- La déclaration de détachement, procédure lourde et quasiment inopérante en cas de détachement de courte durée (cas des opérations de cabotage) sera remplacée par une simple attestation de détachement.

- La loi du 10 juillet 2014 prévoyait que les entreprises qui effectuaient une opération de détachement devaient désigner un représentant sur le territoire français pendant la durée de la prestation. Ce délai sera dorénavant élargi et ira au-delà de l’opération elle-même.

- Les obligations de vigilance et de responsabilité qui pèsent sur le «donneur d’ordre» dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 sont élargies. Le destinataire du contrat de transport sera assimilé à un donneur d’ordre et devra donc remplir les mêmes obligations que lui (à savoir l’obligation d’écrire à son sous traitant pour lui enjoindre de faire cesser la situation).

La conséquence de ces nouvelles dispositions est de contraindre les transporteurs étrangers circulant sur le territoire national à respecter les règles de détachement.