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La mention du coefficient sur le contrat de travail prime sur la réalité de la fonction


Un conducteur de car qui venait de quitter son entreprise, a demandé un rappel de salaires résultant du fait que sa rémunération n’était pas en phase avec la qualification qui figurait sur son contrat de travail (145V, groupe 9bis) et sur ses fiches de paie (Arrêt 1703, Chambre Sociale, 24/9/2014).

L’employeur a avancé comme argument majeur que le salarié n’effectuait pas dans la pratique les tâches figurant au coefficient 145V. Pour lui, les juges du fond devaient rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et ne pouvaient se fonder sur les seules définitions de poste résultant du contrat de travail ou de la convention collective.

Faux a répondu la Cour de Cassation : les juges ont eu raison de se baser sur le fait que le contrat de travail faisait mention d’un emploi de chauffeur au coefficient 145 V de la convention collective des transports routiers et « n’avaient pas à procéder à une recherche concernant les fonctions réellement exercées par l’intéressé ».  Par cet acte, le niveau de rémunération conventionnel avait été reconnu par l’employeur et devait être du au salarié. Fermer le ban !