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La stratégie de l’Union Européenne en matière de concurrence déloyale


Cette stratégie «L'Europe en mouvement» comprend des dispositions sur l’environnement, la fiscalité routière applicable aux poids lourds et la simplification administrative. Il comprend surtout un volet important visant à modifier les réglementations relatives au transport routier, communément appelé « paquet mobilité ». Ces propositions incluent notamment des dispositions en matière d’encadrement des détachements et du cabotage dans le transport routier international.

« L’objectif qui doit guider l’Union européenne et ses Etats membres dans ce cadre est de mettre fin à des pratiques abusives de certaines entreprises qui nuisent tant sur le plan social qu’en matière de sécurité routière », rappelle dans un communiqué Elisabeth Borne, la nouvelle ministre des Transports.
La Commission européenne a proposé de travailler sur plusieurs sujets :
- Le statut de travailleur détaché s’appliquerait à partir de trois jours passés dans un autre état membre sur un mois calendaire donné. Dans un souci de simplification, un séjour de moins de 6 heures comptera pour une demi-journée et un séjour de plus de 6 heures comme une journée. En revanche, lors d’une opération de cabotage, le statut travailleur détaché s’appliquerait dès le premier jour.
- Les règles de cabotage seront assouplies. Actuellement, les règles autorisent trois cabotages en sept jours. Les nouvelles mesures proposent un nombre illimité de cabotages respectant « un délai de cinq jours à compter de la livraison internationale ». "Aujourd'hui, les règles sont tellement compliquées que les contrôles par les autorités nationales sont quasiment impossibles", a souligné la Commissaire européenne en charge des Transports. Ces dispositions s'accompagneront d'une simplification des contraintes administratives. Ainsi, les entreprises ne seront plus tenues de mettre en place un représentant local dans le pays hôte. Les notifications préalables pourront être faites pour plusieurs conducteurs en même temps et pour une période de six mois (et non pour chaque opération).
- Pour lutter contre les sociétés « boîtes aux lettres » pour contourner les normes européennes, la Commission a proposé des critères restrictifs et un renforcement des contrôles.
- La Commission propose enfin d'interdire la prise des repos réguliers dans la cabine. En revanche, la nouvelle législation n'imposerait plus 45 heures de repos après 6 jours de travail, aujourd'hui obligatoires tous les 15 jours. Sur une période de 4 semaines, le chauffeur pourrait prendre deux repos réduits, une compensation devant alors être ajoutée au repos régulier suivant.

Ces propositions se traduiront au cours des prochains mois par une première série de 8 initiatives législatives.