Les partenaires


Le protocole sur la e-cmr officiellement ratifié


Enfin ! Près de 10 ans après sa signature à Genève en février 2008, la France vient de procéder à la ratification définitive du protocole additionnel à la CMR permettant la mise en place de la e-cmr.

La petite histoire retiendra que cet acte a été pris par le décret 2017-1 (facile à retenir puisqu'il s'agit du premier décret signé en 2017).

Cette étape, tant attendue par les professionnels, va permettre le lancement d'expérimentations sur lesquelles la FNTR et TLF se sont d'ailleurs engagées.

En vertu de ce protocole additionnel, cette e-cmr présentera notamment les caractéristiques suivantes:

- Elle contiendra les mêmes indications que la lettre de voiture papier.

- Elle sera authentifiée par les Parties au contrat de transport moyennant une signature électronique fiable.

- La procédure employée pour compléter ou modifier la e-cmr devra permettre la détection en tant que telle de tout complément ou toute modification et assurer la préservation des indications originales de la lettre de voiture électronique.

- Les Parties au contrat de transport devront convenir de la méthode pour établir et remettre la lettre de voiture électronique à la partie habilitée, de l'assurance qu'elle conservera son intégrité, de la façon dont il est donné confirmation que la livraison au destinataire a eu lieu et des procédures permettant de compléter ou de modifier la e-cmr.

- Le transporteur devra remettre à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé des marchandises et toute indication nécessaire pour l'identification de l'envoi et l'accès à lettre de voiture électronique.