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Les zones à circulation restreinte légalisées


L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) prévoyait la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte.

Le décret 2016-847 prévoit ainsi que les maires et présidents d'établissement public intercommunal pourront, par arrêté, interdire dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou de révision la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public intercommunal. Le décret en question fixe les modalités d'élaboration de l'arrêté local ainsi que les dérogations. L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précisera notamment la procédure, les motifs de délivrance et de retrait des dérogations, ainsi que les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

Le non respect par un conducteur de cette obligation est punie d'une amende de 4ème classe lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3 (transport de personnes>8 personnes), N2 ou N3 (PL de plus de 3.5t)  et d'une amende de 3ème classe lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
Ce décret est à mettre en relation avec l'arrêté du 21 juin établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques (voir article par ailleurs).

A ce jour une vingtaine de villes sont candidates à la mise en place de ces zones à circulation restreinte: Paris, Épernay, Reims, Bordeaux, Strasbourg, Grenoble, Lyon, Saint-Étienne, Toulouse, Arras, Lille, Avignon, etc.