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Loi de finances 2016 : aide à l'achat de véhicules fonctionnant au gaz


L'article 23 de la loi de Finances 2016 ajoute en effet l'article 39 decies du Code Général des Impôts un alinea 1 qui indique que "les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire
de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, lorsqu’ils relèvent de la catégorie des véhicules de plus de 3,5 t qui utilisent
exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant.
"
Le texte précise que la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. Par ailleurs cette disposition concerne également les entreprises qui prennent un véhicule de même type en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat. La déduction est répartie sur douze mois à compter de la mise en service du bien. Si
l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. En revanche, la déduction cesse à compter de la cession ou de  la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
Contrepartie logique de cette possibilité : l’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction.