Les partenaires


Loi de transition énergétique : ce qu'il faut en retenir


Un titre entier est consacré au transport en général qui s'intitule « Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé ». Si une grande partie des mesures concerne prioritairement le transport de voyageurs en ciblant le transport individuel en automobile et les carburations les plus polluantes, plusieurs dispositions visent le transport de marchandises autour de trois thèmes principaux :

- Le transport de marchandises en ville.

- Le report modal

- Le recours à des véhicules « propres »


Le transport de marchandises en ville

Principales mesures :

- La loi décide d'encourager des expérimentations pour la livraison de marchandises en ville en vue de créer des espaces logistiques et  favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants.

- A Paris, le STIF (Syndicat des Transports de l'Ile de France) se voit doter d'une nouvelle mission puisqu' « il peut également organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine ». Un système qui pourrait bien préfigurer la mise en place de DSP (délégations de service public) sur les marchandises à l'image de ce qu'on trouve dans le transport public de voyageurs.

- Pour lutter contre la pollution atmosphérique, « des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision. Ces zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés. » Cette nouveauté valide le lancement, par la ville de Paris, de zones interdites aux véhicules de plus de 3.5t aux normes inférieures à Euro 3.

- Enfin, à compter du 1 er juillet 2015 et jusqu’au 1 er janvier 2017, « le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensemble des voies de la commune l’interdiction d’accès à certaines heures et à l’encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. »


Le report modal

Vieux serpent de mer qui ressort à chaque texte. La loi sur la transition énergétique édicte évidemment quelques grands principes vertueux : ainsi, pour le transport des marchandises, « l’État devra accorder, en matière d’infrastructures, une priorité aux investissements de développement du ferroviaire, des voies d’eau et des infrastructures portuaires ». Il soutiendra le développement des trafics de fret fluvial et ferroviaire, encourageant ainsi le report modal nécessaire pour réduire le trafic routier.

Sur le plan pratique, il ne faut cependant pas attendre grand-chose du texte hormis peut être cette disposition qui précise que « lorsque les marchés publics impliquent pour leur réalisation que des opérations de transport de marchandises soient exécutées, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, peut se faire au profit des offres qui favorisent l’utilisation du transport ferroviaire, du transport fluvial ou de tout mode de transport non polluant. »


Le recours à des carburants et/ou véhicules moins polluants

Ce thème apparaît de manière récurrente dans le texte. Avec une forte priorité sur les véhicules électriques, un encouragement aux bio-carburants et un sacré coup de pouce … aux vélos.

Concrètement, plusieurs mesures vont être prises :

- L’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le PTAC est supérieur à 3,5 t, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d’énergie produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

- L’article L318-1 du Code de la Route est complété en précisant que « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. »

A noter que le principe d’aide à l’achat de véhicules propres est principalement orienté vers les particuliers.


Une obligation de programme d’actions pour la grande distribution

Pour le reste, rien n’est vraiment prévu concernant la mise en place de stratégie visant à améliorer la performance du transport routier.

On notera au détour du projet de loi que l’État devra définir une stratégie pour le développement de la mobilité propre. Et que cette stratégie concernera notamment « l’augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises ».Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. On est curieux de ce qui ressortira d’un tel décret.

Autre élément surprenant : la pression est mis sur la grande distribution pour prendre les mesures adéquates. Ainsi les entreprises appartenant au secteur de la grande distribution devront établir, au plus tard le 31 décembre 2016, « un programme des actions qu’elles décident de mettre en œuvre ou auxquelles elles décident de contribuer afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre

et de polluants atmosphériques résultant du transport des marchandises qu’elles commercialisent sur le territoire national, des sites de production jusqu’aux points de destination finale ».

Il est quand même bien préciser que cette obligation ne devra pas se traduire par des charges supplémentaires pour les fournisseurs de biens et de denrées.