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Loi sur le dumping social : une mesure franco-française qui ne sert à rien


Vous avez pu lire dans le Flash Lamy du 15 juillet une actualité sur le dumping social, issue de la loi 2014-790.  Si cette mesure est pleine de bons sentiments, son absence d’application aux transporteurs étrangers la rend cependant inopérante.

La loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale sociale concerne un volet relatif au transport routier. En résumé :

- Quand on détache un salarié, on informe l’inspection de travail du lieu où débute le détachement. Et le donneur d'ordre doit vérifier que les déclarations ont bien été faites (sinon c’est 2000 € d’amendes).

- Il est interdit de faire dormir un conducteur dans sa cabine lors du repos hebdomadaire normal (celui de 45h). En d’autres termes, plus de conducteur sur les aires d’autoroute le week end.

- Le transporteur doit organiser le travail de ses conducteurs en conséquence : soit il s’assure que la coupure hebdomadaire se fait dans un endroit « décent » muni de services hôteliers, soit il rapatrie les conducteurs chez eux à l’aide d’une voiture relais. Et si on ne fait pas ce boulot, c’est 30 000 € d’amendes et un an d’emprisonnement maxi (gasp !).

- Il est interdit de rémunérer des conducteurs en fonction des kilomètres parcourus ou des marchandises transportés. Et c’est passible des mêmes sanctions que précédemment dès lors que cette rémunération porte atteinte à la sécurité routière.

- On instaure une sorte de co-responsabilité du donneur d’ordre en matière de dumping social.  Concrètement, s’il est informé, via des agents assermentés, que son transporteur sous traitant a fait l’objet d’une infraction à la durée du travail, au salaire minimum, au paiement du salaire, aux règles de santé et sécurité, etc…, il doit lui écrire pour lui dire que c’est pas bien (le texte de loi dit qu’ « il doit lui enjoindre de faire cesser sans délai  cette situation»).  Et s’il ne le fait pas, c’est  une sanction qui sera prochainement définie par décret. 

 

Pourquoi ces mesure ne serviront-elles à rien ?

On voit bien derrière cette batterie de mesure les bons sentiments de nos ministres et parlementaires et la plume de quelques grands responsables syndicaux, tous soucieux de préserver les salariés français des dérives constatées dans d’autres pays. 

On voit bien aussi que, à lire entre les lignes du texte, c’est plutôt le BTP qui est visé. Mais à la notion de maître d’ouvrage, le législateur a choisi d’ajouter d’autres notions comme celles de co-contractant, de sous-traitant direct ou indirect et de co-contractant d’un sous-traitant  (ce qui devrait intégrer les transporteurs affrétés par les commissionnaires).

On ne saurait reprocher les principes que défend le texte. Sauf que dans le cas du transport routier, tout cela ne va servir à rien :

1) Il y a bien longtemps que les entreprises de transport françaises ont mis en place des organisations et process évitant à leurs conducteurs de passer des week ends sur des aires d’autoroutes.

2) Il y a bien longtemps que les rémunérations à la productivité sont bannies en France (l’article L1311-4 du Code des Transports dit à peu près la même chose).

3) La co-responsabilité du donneur d’ordres est limitée au seul cas où il a été avisé par des inspecteurs du travail ou contrôleurs divers et variés. A suivre, mais on doute de l’avalanche de courriers.

4) Enfin et surtout ces dispositions ne valent que si le conducteur est soumis au droit du travail français (notamment via la procédure de détachement). Mais combien de conducteurs roumains, polonais, tchèques, lituaniens ou turcs qui sont sur nos parkings chaque week end sont-ils soumis au droit du travail français ? Combien de contrôles sont-ils effectués chaque année pour vérifier si les règles du détachement ont bien été appliquées à tel ou tel conducteur ? Quels changements pour les conducteurs en situation de cabotage et qui, si la règle des 3-7 est correctement appliquée, restent soumis à la législation de leur pays d’origine ? Quel effet tout cela va-t-il avoir sur les appels d’offres des donneurs d’ordre ?

Une fois de plus, le législateur refuse de considérer que le monde du transport routier dans lequel nous vivons est européen et que si nos voisins n’appliquent pas les mêmes mesures que nous, on se fait plaisir pour rien. Ce n’est malheureusement pas nouveau.

 

Jean-Paul Meyronneinc

Retrouvez cette chronique dans le Flash Transport du 22 août 2014