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Paquet mobilité : un accord inespéré sur cabotage et détachement


Début décembre, un accord a été trouvé par les ministres européens du transport sur les réformes concernant les règles applicables au transport international. Appelé paquet mobilité, ces réformes visent notamment à redéfinir les conditions d’exercice du cabotage et de donner un cadre juridique à la situation du conducteur « détaché ».

Ce projet était bloqué depuis presque 18 mois en raison d’une forte opposition entre le groupe des pays dits de Visegrad (emmené par la Pologne) et le groupe des pays de l’Alliance du Transport Routier (emmené par la France et l’Allemagne). Les premiers réclamants plus de souplesse et de liberté dans l’exercice des opérations de transport international. Les seconds exigeants un encadrement social plus fort afin d’éviter les distorsions de concurrence.

A priori, la balance a fini par pencher en faveur des seconds puisque c’est en grande partie la position de l’Alliance qui a été adoptée.


Concrètement :

- La règle actuelle du cabotage est maintenue (3 opérations dans une durée de 7 jours si le véhicule entre chargée en France et opération dans une durée de 7 jours si le véhicule entre à vide).

- Mise en place, pour un même véhicule, d’un délai de carence de 5 jours entre 2 cabotages dans le même pays, afin d’éviter des pratiques de « sauts de puce » débouchant sur une sorte de cabotage permanent.

- Le statut de travailleur détaché est appliqué aux conducteurs réalisant des opérations internationales.A deux exceptions près : les opérations de transit et les opérations bilatérales (un conducteur partant par ex d’Allemagne, venant livrer en France et retournant en Allemagne ne sera pas pas assimilé à un travailleur détaché). Mais tous les conducteurs effectuant du cabotage ou du transport multilatéral seront soumis à la règle du détachement.

- Obligation pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal en dehors de leur cabine.

- Obligation pour les conducteurs de retourner dans leur pays d’origine toutes les 4 semaines (et même toutes les 3 semaines s’il a pris deux repos réduits).

- Enfin, pour favoriser le contrôle de ces nouvelles dispositions, les véhicules effectuant des transports internationaux devront être équipés d’ici à la fin 2024 de la nouvelle version du chronotachygraphe (qui entre en vigueur en juin 2019 et qui comprend notamment une procédure de géolocalisation).

Ce compromis particulière favorable aux pays de l’Ouest va connaître une procédure accélérée. Il passera devant la commission des transports du Parlement mi janvier et devrait être voté dans la foulée par le Parlement. Il reste à espérer d’ici là que les parlementaires européens ne s’entre-déchirent pas sur ce texte et l’adopte tel quel.