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Perte d'honorabilité : la liste s'allonge


Le II de l'article 7 du décret 99-752 du 30/8/99 indique que les dirigeants d'une entreprise de transport routier peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour une des infractions listées par ce même article.

La nouveauté de cette fin d'année c'est que la liste (déjà longue) des infractions vient de s'allonger par les effets du décret du 17 décembre 2015 avec l'intégration de plusieurs dispositions du code pénal touchant principalement à des délits de nature sexuelle, relatifs au harcèlement moral ou mettant en péril des mineurs  :

- Art 222-23 : Acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou menace.

- Art 222-24 à 22-26 : Actes de viol.

- Art 222-27 à 222-30 : Agressions sexuelles autres que le viol.

- Art 222-31 : Tentatives de viol

- Art 222-32 : Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public

- Art 222-33 : Harcèlement sexuel

- Art 222-33-2 : Harcèlement moral (le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel).

- Art 227-22 et 227-22-1: Corruption d'un mineur (par le biais de sites internet ou lors de réunions comportant des exhibitions sexuelles) et propositions sexuelles.

- Art 227-23 : Diffusions d'images à caractère pornographique d'un mineur.

- Art 227-24 : Fabrication ou diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger.

- Art 227-24-1 : Incitation à la mutilation sexuelle.

- Art 227-25 à 227-27 : Atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de 15 ans.

- Art 227-28-3 : L'incitation via une personne interposée à des actes sexuels ou des atteintes aux mineurs.

A noter -remarque de pure forme mais le symbole sera apprécié- que le terme de délit qui figurait au début de l'article 7 du fameux décret du 30/8/99 sur l'exigence d'honorabilité a été remplacé par celui, plus approprié, d'infractions.