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Plafonds d’indemnité : on calcule sur la totalité de l’envoi remis


La Cour d’Appel de Bourges a rendu fin janvier un jugement intéressant relatif au calcul des limites d’indemnités. Dans le cas présent il s’agissait d’un litige opposant un transporteur à un donneur d’ordres pour le vol de 7 palettes de cosmétiques sur les 14 remises au chargement. Le préjudice subi est fixé à 18 840€ par le donneur d’ordres. Le poids des palettes volées est de 5430 k.

Le transporteur n’ayant pu faire valoir le cas de force majeure s’est donc vu condamner à indemniser le donneur d’ordres. Aucune faute inexcusable n’étant non plus reprochée au transporteur, le juge a donc calculé le montant de l’indemnisation en se basant sur les dispositions du contrat type général.


Et là, suivons correctement le raisonnement du juge : l’envoi  total pris en charge faisait 7.870k. On est donc dans le cas d’un envoi de plus de 3t, ce qui signifie deux modes de calcul : soit au kilo, soit à le tonne transportée. Au kilo, sur la base de 14€/k, on obtient la somme faramineuse de 109760€ à exclure car de toute façon supérieure au préjudice subi.

A la tonne, la Cour a rappelé deux principes :

- Le plafond se calcule sur la base du tonnage remis au chargement et non sur la base du tonnage « volé ». En effet en relisant bien l’article 21 du contrat type, force est de constater que l’interprétation stricto sensu de la Cour est pertinente : «une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300».

- Et contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’arrondi. Dans le cas présent on doit donc multiplier 2300 par 7.87 pour obtenir 18 101 €. C’est donc la somme qui sera retenue au final.

D’après une information parue au Bulletin des Transports et de la Logistique 16/2/2015