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Protocole de sécurité : une PF condamnée


A la suite d'un accident mortel sur une PF Auchan gérée par MGF, la Cour de Cassation a été amenée à se pencher sur deux questions centrales : à qui incombe le rôle de s'assurer que le protocole a bien été transmis aux transporteurs présents sur le site et qui est responsable des manques de ce protocole ? La réponse apportée est claire : le gestionnaire de la PF, en l'occurence ici, MGF.

L'histoire remonte au 11 septembre 2006. Ce jour là un véhicule des transports Z conduit par Serge et affrété par les transports Beugnet (groupe Bourgey Montreuil), se présente aux entrepôts MGF situés à Villabé (Essonne). MGF y travaille dans le cadre d'un contrat avec Auchan.

Serge se trouve à ce moment là sur le rebord du quai n°61 dans l’attente du chargement de son véhicule.

Un chauffeur poids lourds des transports Salesky effectue alors une manoeuvre pour se remettre à quai après avoir effectué le plombage de son véhicule. Malheureusement, il ne voit pas Serge, le comprime et malgré une manœuvre d'évitement de dernier moment ne peut éviter le drame. Serge mourra des suites de ses blessures quelques minutes plus tard en dépit de l'intervention des équipes du SMUR.

L'enquête pose en fait deux questions :

- Serge, des transports Z avait-il eu connaissance des procédures à respecter, notamment via un protocole de sécurité ?

- La manœuvre effectuée par le chauffeur des transports Salesky était-elle prévue, normale et adéquate ?

Sur le premier point, le protocole existe. Il a été transmis par MGF à Beugnet et il est affiché à chaque point d'accueil chauffeur. Mais l'enquête montre qu'aucun protocole de sécurité n’a été établi entre les sociétés MGF Logistique et Transports Z, malgré le caractère impératif des prescriptions édictées par l’arrêté de 1996.

Sur le second point, les documents de sécurité signés par MGF avec la société Beugnet, rappelent I’interdiction pour les chauffeurs de circuler seuls sur les quais, mais n’ont prévu aucun plan de circulation sur le site et aucune procédure relative à la manoeuvre délicate consistant à mettre l’ensemble routier en marche arrière après chargement pour permettre le plombage de la remorque. Cette manœuvre a été imposée verbalement par Auchan. L'Inspection du Travail estime alors que l'absence de réalité de coordination des entreprises en matière de prévention des risques est une des origines de l'accident.

En octobre 2014, la Cour d'Appel de Paris conclue sur ces deux points. Elle décide de retenir la qualité d’entreprise d’accueil de MGF et donc que c'est à elle de s'assurer de la transmission du protocole. Elle constate ensuite que c'est à elle qu'incombe l’élaboration et le respect du protocole de sécurité. Dans le cas présent, la Cour estime alors que les manquements par défaut de ce protocole (faute de précision du plan de circulation des piétons et de mention de la procédure de plombage des camions) sont indiscutablement à l’origine de l’accident et de la mort de Serge Y. La société MGF est de ce fait condamnée pour homicide involontaire à une peine de 40 000€ d’amende. MGF porte l'affaire en cassation arguant notamment qu'elle ignorait l'existence des transports Z (affrété des transports Beugnet) et que les dispositions du protocole prévoyaient des mesures qui auraient pu éviter l'accident (notamment l'interdiction de pénétrer sur les quais). Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un jugement rendu fin janvier, a totalement validé la position de la Cour d'Appel de Paris.

Ce jugement important et devra amener les gestionnaires à se poser dorénavant deux questions importantes :

- Le protocole de sécurité est-il exhaustif et suffisamment précis ?

- Comment faire en sorte qu'il soit transmis à tout le monde, y compris aux affrétés des transporteurs qui fréquentent régulièrement le site ?