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Publication du nouveau contrat type


Le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties et qu'à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Les contrats types sont prévus aux annexes II (pour le contrat général) à VII (pour les contrats spécifiques) qui figurent dans la partie 3 réglementaire du code des transports.

En la matière, le dernier contrat type général datait de 2001 et des travaux de refonte de ce contrat avait été engagés il y a maintenant plus de deux ans. Le décret 2017-461 du 31 mars, paru au Journal Officiel du 2 avril, portant publication d'une nouvelle verson, vient donc remplacer l’ancienne version.

La nouvelle version contribue largement à dépoussiérer quelques dispositions obsolètes (en ajoutant notamment le recours assez systématique aux supports électroniques) et à intégrer plusieurs dispositions logistiques dans l’air du temps (comme le cas des points relais et des livraisons en sas).

Elle apporte au passage quelques nouveautés importantes et notamment :

- Le relèvement des plafonds d’indemnisation (qui passent par exemple de 750€/palette à 1000€/palette pour les envois de moins de 3 tonnes).

- La prise en compte du sanglage et de l’obligation pour le transporteur de fournir des sangles.

- Les conditions de résiliation des contrats en prévoyant un maximum de 6 mois pour les contrats de longue durée.

- L’annulation d’un ordre de transport 24h avant la réalisation du transport donne lieu à indemnité.

Il est important de rappeler que ces dispositions ne sont que d’ordre supplétif et que les parties au contrat peuvent définir d’autres dispositions.

Ce nouveau contrat type entre en vigueur le 1er mai prochain.

Concernant les contrats type spécifiques, des travaux sont en cours sur le contrat type sous-traitance et le contrat type transport sous température dirigée devrait être prochainement analysé.