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Publication du nouveau contrat type transport de voitures


Le Journal Officiel du 4 juillet 2020 a publié le décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, plus communément appelé « transport de voitures » (décret 2020-845). Il est le premier véritable contrat type « métier » a être remis à jour depuis la refonte du contrat type général en 2017. Il entrera en vigueur le 1er août.

Très peu de changements dans ce nouveau texte. Où l’on constate même que le taux de convergence entre les deux textes est de l’ordre de 70 % (analyse Compilatio).

Parmi les principales évolutions que l’on trouve dans ce contrat type :

- On précise bien que le contrat type s’applique aux seuls véhicules roulants. La notion ambiguë qui figurait dans la version précédente (« objet » roulant) a donc disparu.

- L’identification des véhicules doit se faire dorénavant au moyen de son numéro de châssis ou de son numéro d’immatriculation.

- On y précise bien que le sanglage (opération stratégique pour ce type de transport) est du ressort du transporteur.

- Les procédures de livraison qui se font en dehors des heures d’ouverture et hors la présence du destinataire sont simplifiées. Le contrat renvoie l’obligation pour les parties d’en définir les modalités ! Curieuse formulation pour un texte qui est justement là pour pallier l’absence d’accords entre les parties.

- La responsabilité du transporteur au chargement est alourdie : en cas de défaillance, il peut se voir infligé une indemnisation équivalente au prix du transport (mais on ne définit pas ce qu’est la défaillance!)

- Le nouveau contrat type intègre la procédure d’indemnisation en cas d’annulation dans les 24h qui précède le chargement (disposition que l’on retrouve dans le nouveau contrat type général).

- Les indemnisations pour pertes et avaries des véhicules non côtés passe de 800 à 1000 € et celles des dommages non matériels de 500 à 1000€ (pour les véhicules neufs et d’occasion côtés, le process reste identique).

- Enfin, on y trouve le désormais article classique consacré aux durées de contrat et de résiliation (reprise ici des dispositions du contrat type général).