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Registre des entreprises de TRM : Luxembourg, Pologne et Portugal mis en demeure


 

 

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier. Dans trois arrêts rendus en 2016, la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le règlement 1071-2009 parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.

Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre. En vertu du droit de l'UE, ces registres nationaux doivent être interconnectés afin de créer un registre européen des entreprises de transport routier.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure.Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.