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Rémunération des heures sup et loi El Khomri : info ou intox ?


La loi El Khomri dont le sort devrait être scellé d'ici quelques semaines - mais dans quel sens ?- comprend une disposition relative au paiement des heures supplémentaires. Cette disposition, contestée par plusieurs syndicats de conducteurs, présente t-elle un risque vis à vis des dispositions de la convention collective du TRM qui prévoit des heures supplémentaires rémunérées à 25 puis 50% ?

La loi prévoit en effet de rédiger l'article L. 3121-32 du Code du Travail de la manière suivante: "une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (...) prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %."

Mais le nouvel article 3121-35 instaure une mesure supplétive selon laquelle "à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %."

On retrouve le principe de base de la loi El Khomri : la négociation au niveau des entreprises peut primer sur les accords de branche et la loi (qui n'ont plus qu'un caractère supplétif). Mais cela nécessite une convention ou un accord collectif d'entreprise dans les conditions prévues par la nouvelle loi.

Ce qui n'est pas si simple qu'il n'y paraît. En effet, les conditions pour obtenir un accord d'entreprise vont bénéficier d'un nouvel encadrement concernant notamment les seuils de représentativité des syndicats, le recours éventuel à un référendum d'entreprise. Sans parler du cas des TPE ou PME non dotés de représentants syndicaux. Par ailleurs, la loi prévoit des clauses de sauvegarde concernant la rémunération (ce qui pourrait en partie protéger les conducteurs dont la rémunération est basée sur un forfait mensuel).

Bref de la théorie à la pratique, il y a un véritable fossé. La FNTR n'a d'ailleurs pas manqué de le souligner avec un brin d'ironie dans une actualité publiée sur son site le 13 mai: "c’est oublier que le code du Travail offre déjà, depuis 2008, la possibilité aux entreprises d’instaurer le paiement des heures supplémentaires à 10% au lieu de 25 % et 50 %. A notre connaissance depuis 2008, aucun accord dans la branche n'a permis à une entreprise de rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 10%. Par ailleurs, il existe de gros doutes sur le fait que des organisations syndicales puissent appeler à négocier un tel accord, dans la branche ou dans l’entreprise. La mobilisation de FO et de CGT Transport sur le fondement de la loi El-Khomri n’a donc pas de raison d’être. Il n’y a pas de sujet."