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Requalification : la Cour de Cassation condamne une PF Web de livraison


L’arrêt fera forcément date dans ce monde assez impitoyable et opaque des livraisons de produits alimentaires et de restauration auprès des particuliers.

L’histoire. En 2013 est créée en Belgique la société Take Eat Easy basée sur un modèle maintenant connu : un consommateur commande par web un repas à un restaurateur et au milieu une PF digitale se connecte à un coursier pour lui demander d’effectuer la livraison (la plupart du temps à vélo). Visant principalement des étudiants ou des jeunes sans emploi ou en situation précaire (CDD temps partiel, intérim), la PF leur demande de s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur puis signe un contrat de prestation de services avec eux. Le coursier fournit le vélo… et ses mollets (et bien souvent son smartphone). C’est lui qui répare et entretient son vélo. La PF fournit le sac (avec caution !). On en compterait plus de 10 000 rien qu’en Ile de France.

S’en suit alors une procédure digne des bas fonds du respect social : le coursier s’inscrit à ce qu’on appelle un shift (un créneau de livraison où il se déclare disponible) et dans un périmètre géographique précis. Puis il attend les commandes. Pour démarrer, une vague formation. Une base tarifaire à 7,5€ la livraison. Pour les plus motivés, un système de bonus. Enfin, pour s’assurer de la bonne disponibilité du coursier, Take Eat Easy avait mis en place tout un système de sanction à travers des « strikes » (sic!). Exemples : désinscription tardive d’un shift … un strike ; inscription à un shift mais pas connecté … deux strikes ; incapacité de réparer une crevaison … deux strikes ; insulte auprès du support … trois strikes. Et ainsi de suite. A trois strikes dans un mois, convocation du coursier, pour comme le rappelle le jugement de la Cour « discuter de la situation et de sa motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de Take Eat Easy ». Et à quatre on désactive le compte.

On notera que ces PF aiment à se désigner comme plate-formes « collaboratives ».

En attendant, un jeune coursier, David, recruté en janvier 2016, décide de s’insurger contre ce système et demande sa requalification en tant que salarié. Il saisit les prud’hommes fin avril 2016. Mais entre temps, la société Take Eat Easy, confrontée à des difficultés financières (malgré 16M€ de levées de fonds) dépose son bilan. Le tribunal de commerce prononce sa liquidation fin août 2016.

Le combat de David se poursuit. Mais les prud’hommes se déclarent incompétents (il ne s’agit pas d’un contrat de travail), et la Cour d’Appel de Paris va dans le même sens dans un jugement rendu en avril 2017 : «les pénalités considérées ne remettent nullement en cause la liberté du coursier de choisir ses horaires de travail en s’inscrivant ou non sur un “shift” proposé par la plate-forme ou de choisir de ne pas travailler pendant une période dont la durée reste à sa seule discrétion ». La Cour d’Appel estime ainsi que que cette liberté totale de travailler ou non, de choisir ses jours de travail et fixer seul ses périodes d’activités ou de congés exclue l’idée qu’on est dans une relation salariale.

David se pourvoit en cassation et là, bonne nouvelle pour lui: le 28 novembre dernier, la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris de manière imparable. Premier niveau de démonstration: «le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné». Deuxième niveau de démonstration : «l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci». Troisième niveau de démonstration : «la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier». CQFD : la relation entre David et Take Eat Easy présente un lien de subordination. C’est donc une relation de travail et non une relation entre deux prestataires de services.

Ce jugement de toute première importance n’est pourtant pas un scoop : la Cour de Cassation a été amenée à plusieurs reprises à se pencher sur les problèmes de requalification de contrat usant de tout un faisceau d’indices pour régulièrement remettre dans les clous les contrats de travail déguisés en contrats de prestations. Le coup est donc rude pour les PF qui ont fleuri ces dernières années entre Just Eat, Deliveroo, Uber Eats, Stuart et consorts.

Belle fable que ce combat de David contre les Goliaths.