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Tachygraphe : plaque de contrôle obligatoire


Le règlement européen 65-2014 traite des conditions d’installation et d’usage du chronotachygraphe. Il remplace l’ancien règlement du 3821-85. Compte tenu de ce changement, le décret du 8 juillet 2014 vise donc à intégrer dans le code de la Route de nouvelles dispositions.

- Contôle et plaque avec date de validité

Il est désormais clairement indiqué (art R317-3 du Code de la Route) que le chronotachygraphe est astreint à un contrôle tous les deux ans. Ce contrôle est à la charge du détenteur de l’appareil et il doit être effectué par un centre agréé. L’appareil devra être muni d’une plaquette d’installation périodique certifiant la conformité de l’appareil de contrôle aux prescriptions réglementaires et mentionnant la date limite avant laquelle le contrôle suivant devra être effectué. notamment la date de validité. Le non respect de ces dispositions est sanctionnée par une contravention de 4ème classe.

- Immobilisation

Le véhicule pourra être immobilisé si le chronotachygraphe n’a pas été dûment contrôlé (article R 317-4 du Code de la Route)