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Temps de conduite et de repos : nouvelles règles en perspective


Le parlement européen a adopté le 4 avril toute une série de mesures visant à réformer les conditions de travail et de repos des conducteurs, ainsi que les conditions d'exercice de la profession.

L'un des trois textes votés porte sur les durées de conduite journalière et hebdomadaire, les pauses et temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes.

Il vise à réformer de manière assez importante les règlements 561-2006 (temps de conduite et de repos du conducteur) et 165-2014 (utilisation du chronotachygraphe).

 

ATTENTION : CES RÈGLES NE SONT PAS D'APPLICATION IMMÉDIATE. ELLES N'ENTRERONT EN VIGUEUR QU'APRÈS UN TEXTE CONSOLIDÉ PAR LE CONSEIL EUROPÉEN LA COMMISSION ET LE PARLEMENT ET LA PUBLICATION DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS AVEC LES DATES D'APPLICATION.


Parmi les principales dispositions concernant les temps de conduite et de repos (561-2006) :

- Le règlement 561-2006 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs est élargi aux véhicules de plus de 2,4t (mais uniquement dans le cadre de transports internationaux). Sujet important qui vise à intégrer les VUL qui circulent sur les routes européennes dans un cadre réglementaire.

- Le règlement ne s’applique pas aux VUL dans le cadre d’opération de compte propre (c’était techniquement le cas avant, le nouveau texte a le mérite de bien éclaircir le sujet).

- La compensation pour les temps de repos hebdomadaires réduits devra être rattaché uniquement à un repos normal de 45h.

- Les temps de repos normaux (45h ou plus) ne pourront être pris à bord du véhicule. Le texte parle d’hébergement de qualité. On retrouve une disposition déjà mise en place en France depuis 2015.

- Toutes les 4 semaines, le conducteur devra passer son repos hebdomadaire normal (45h ou plus) dans son lieu de résidence ou un lieu qu’il aura librement choisi. Pour les retours au domicile, l’entreprise devra assurer le rapatriement du conducteur à ses frais.

- Mise en place à moyen terme d’une véritable base de données sur les zones de stationnement où les conducteurs pourront prendre leurs repos. Le texte intègre notamment une annexe sur les exigences minimales pour les zones de stationnement (sanitaires, douches, wifi, sécurisation, etc.)

- Interdiction de rémunérer des conducteurs sur des critères de rapidité des livraisons (avant seule la rémunération à la distance et aux volumes étaient interdites).

- Le conducteur peut déroger aux temps de conduite maximaux (journaliers ou hebdomadaires) mais dans une limite de deux heures et uniquement pour rejoindre le centre d’opérations de son employeur.

- Le secteur de la construction pourra bénéficier de dérogations nationales (uniquement pour des trajets de 100 kms autour du siège de l’entreprise)

- Rédaction d‘un rapport sur l’utilisation des système de conduite autonome et de la manière dont le conducteur enregistrerait ces périodes.


Parmi les principales dispositions concernant le chronotachygraphe (165-2014) :

- Intégration de la notion de « tachygraphe intelligent », un tachygraphe qui en fait intègre un service de positionnement (satellite)

- Accélération du rythme d’installation des tachygraphes intelligents. Le précédent règlement parlait de 15 ans pour les véhicules qui font du transport international. Le nouveau texte impose un délai beaucoup plus rapide, de trois ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 165-2014.

- De même, les autorités de contrôle devront être équipés du dispositif de détection précoce à distance un an après l’entrée en vigueur du nouveau règlement 165-2014 (au lieu de 15 ans).

- Le tachygraphe intelligent devra enregistrer la position du véhicule toutes les trois heures de temps de conduite et chaque fois que le véhicule franchit une frontière et à chaque opération de chargement-déchargement. Le franchissement des frontières et les phases de chargement-déchargement n’étaient pas prévus précédemment. Mais la précision devient importante pour être en phase avec les nouvelles règles sur le détachement.

- Le signe « lit » qui figure sur les chronotachygraphes devra également enregistrer les congés annuels et de maladie. L’objectif est ici de mettre fin aux attestations d’absence écrite.

- Les conducteurs devront recevoir une formation sur l’utilisation du tachygraphe afin de tirer le meilleur parti de cet appareil. Le coût de cette formation sera à la charge de l’employeur.

- La carte conducteur devra enregistrer les données du conducteur sur une durée de 56 jours (et non 28 comme c’est le cas actuellement).

Photo Stoneridge