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Un aveu de responsabilité ne fait pas «sauter» les plafonds


C’est un classique. Mais il est bon de le rappeler : ce n’est pas parce qu’un transporteur a reconnu sa responsabilité qu’il doit indemniser son client sur l’intégralité du dommage. Hors le cas de faute inexcusable, le niveau des plafonds prévus par le contrat type viennent automatiquent s’appliquer.

En novembre 2013, la société Strada Agosta est victime d’une avarie au cours du transport d’un lot de portes coupe-feu. Elle assigne donc la Société Marseillaise de Transports Routiers et de Transit -SMTRT- devant le tribunal de commerce d’Ajaccio pour obtenir sa condamnation, avec l’exécution provisoire, au paiement de 13 739,65 € en réparation du préjudice matériel.

Par jugement du 15 décembre 2014, le tribunal de commerce d’Ajaccio décide de condamner SMTRT à payer ce montant. Les arguments retenus alors par le tribunal de commerce se basent sur le fait que le contrat n’a pas été produit (le BL n’a pas été signé) et que la faute inexcusable de transporteur le contraint à réparer intégralement le préjudice.

Surpris de ce jugement, SMTRT fait appel. Et bien lui en a pris, puisqu’en mars dernier, la Cour d’Appel de Bastia a infirmé le jugement revenant à une approche plus classique et rassurante.

En effet, selon les magistrats, dans le cas d’espèce ni Strada Agosta, ni SMTRT ne revendiquent l’existence d’un contrat dérogatoire. Les rapports entre les parties sont donc ici, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types, dans la mesure où Strada Agosta est incapable de démontrer l’existence d’une convention écrite différente. C’est donc la clause limitative de responsabilité du contrat-type qui est opposable au destinataire. 750 euros dans le cas présent (l’envoi faisait moins de 3t).

La Cour rappelle également à juste titre que même si le transporteur a reconnu sa responsabilité, cela n’implique pas qu’il soit tenu d’en payer le prix ni d’en payer le prix du remplacement.

Elle indique également que le refus de signature du bon de transport ne suffit pas pour permettre au destinataire d’échapper à la clause limitative de responsabilité du contrat-type.

Enfin, concernant la faute inexcusable de SMTRT, la Cour l’exclut également, considérant que Strada Agosta n’établit pas la preuve d’une faute inexcusable à l’origine du dommage et que l’aveu de la SMTRT de sa responsabilité ne caractérise pas l’aveu d’une faute inexcusable.

Au final, SMTRT est donc condamné à payer à Strada Agosta une somme 750€ en réparation de son préjudice.