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Un nouvel arrêté ICPE pour les entrepôts


Signé le 11 avril 2017, un nouvel arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 a été publié au JO le 16 avril 2017. Il vient remplacer l’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Ce nouvel arrêté, qui s’inscrit dans la volonté de simplifier les mesures administratives, vient apporter trois nouveaux changements majeurs :

- La surface maximale des cellules, qui était jusque-là limitée 6.000 m2 en France, passe désormais à 12.000 m2 sans dérogation. Les cellules peuvent même dépasser les 12.000 m2 si leurs hauteurs n'excèdent pas 13,70 m, avec un système d'extinction automatique d'incendie conçu à cet effet et muni d'un pompage redondant.

- La contrainte de la distance de 20 m entre les parois extérieures de l'entrepôt et les limites de propriété est assouplie. Il faut cependant que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, « si nécessaire », de la mise en place d'un dispositif technique.

- Enfin, il est désormais possible de demander une dérogation à pratiquement tous les articles, en étayant sa demande avec des justificatifs techniques. Pour les installations soumises à déclaration, l'avis du CoDERST (Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) sera demandé, alors que pour les installations soumises à autorisation, le préfet pourra solliciter l'avis du CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).