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Une double histoire de réserves bien instructive


Un transporteur charge des marchandises destinées à être graissées et nettoyées chez un prestataire. A l’arrivée, ce dernier constate des dommages et les indique de manière claire et précise. On est le 21 juin. Il décide de confirmer les réserves le 25 et poste le courrier RAR le 27 juin. Entretemps, l’expertise attribue les avaries non au défaut de calage de la marchandise mais au mauvais conditionnement des engins sur les palettes.

Il s’ensuit donc une double protestation relative à la notion de réserves :

- Le transporteur invoque le fait que le délai de protestation de 3 jours est dépassé (délai de forclusion de l’article L 133-3 du Code de Commerce).

- Le destinataire invoque le fait que le transporteur n’avait pas émis de réserves au départ concernant le mauvais conditionnement de la marchandise.


La Cour retoque les deux arguments. Dès lors que les réserves sont suffisamment précises et circonstanciées et qu’elles sont acceptées par le transporteur (le conducteur n’avait émis aucune contre-réserve à réception), la formalité des trois jours ne s’impose pas. Quant à l’absence de réserves au départ pour le problème du conditionnement, là encore, selon une jurisprudence constante, les juges estiment que dans les cas de vice d’emballage ou de conditionnement, l’absence de réserve au départ ne doit pas priver le transporteur d’invoquer ultérieurement les carences de l’emballage. Attention cependant : pour s’exonérer de sa responsabilité, il ne suffit pas au transporteur d’invoquer la défectuosité. Il faut la prouver. Ce qui était le cas dans l’histoire présente.

D’après une information parue au Bulletin des Transports et de la Logistique 9/2/2015