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Une sous-traitance illégale ne fait pas forcément «sauter» les plafonds


Le débat a été tranché par la Cour de Cassation. Sous traiter alors qu’on n’a pas le droit et qu’on le sait n’est pas bien. C’est une manœuvre dolosive. Pour autant en cas de dommage à la marchandise, les plafonds d’indemnisation peuvent être maintenus.

Tout d’abord l’histoire. Un chargeur EM Trade Solutions confie des palettes de lames de rasoir au groupe Geodis BM Réseau afin de les acheminer de Grande Bretagne en Belgique (environ 1,2t). Geodis fait appel à DSV Road qui est formellement avisé d’une interdiction de sous-traitance. Ce qui n’empêche pas DSV Road de confier le lot en sous-traitance à la société Batim. Mal informé des consignes de sécurité et de sûreté, le conducteur de Batim effectue sa pause sur un parking non surveillé. S’ensuit le vol de la marchandise.

La compagnie d’assurances de EM Trade après avoir indemnisé son client se retourne vers DSV Road pour demander réparation de l’intégralité du dommage et du non du seul montant plafonné par la CMR (8,33 DTS/kilo). Argument invoqué : l’interdiction de sous-traitance était connue. Elle n’a pas été respectée. C’est une faute dolosive au titre de l’article 29-1 de la convention CMR : «le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions … qui limitent sa responsabilité si le dommage provient de son dol». Compte tenu des faits, on n’applique pas dans le cas présent le plafond de 8,33 DTS/kilo et on base l’indemnisation sur la valeur réelle de la marchandise. La compagnie d’assurance décide même d’en ajouter une couche en considérant que le non respect des consignes de sécurité de la part du transporteur est une faute inexcusable. On est cette fois-ci en droit français avec l’art L133-8 du code de commerce qui a le même effet que la faute dolosive : plus de plafond.


Ces raisonnements paraîtront logiques et cohérents pour la plupart des professionnels. On a ici une cascade de décisions prises à la légère par le transporteur principal et son sous-traitant. Il apparaît donc normal que DSV Road ne puisse invoquer les limites de responsabilité. Mais le pointillisme juridique va passer outre et conclure en sens inverse. La Cour de Cassation, dans une décision rendue le 13 septembre 2017, précise en effet que « le seul fait de ne pas respecter l’interdiction de sous-traitance n’induit pas en lui-même la survenance du dommage ». Il n’y a donc pas de corrélation entre l’interdiction de sous-traitance (que la Cour qualifie effectivement de faute dolosive) et la survenance du dommage. La Cour écarte donc l’article 29-1 de la CMR, estimant que le dommage ne provient pas du dol


Restait le cas de la faute inexcusable. La Cour indique que le vol a été perpétré de nuit pendant le sommeil du chauffeur, celui-ci ayant du s’arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires. Il a alors garé son poids lourd sur une aire de stationnement le long d’une autoroute, particulièrement visible des véhicules. Mais il y avait un mur rendant peu concevable la venue de personnes. Enfin si la Cour atteste que la nature de la marchandise a été mentionnée sur la lettre de voiture, la connaissance, par le transporteur, de la valeur de cette marchandise et des risques engendrés par le transport n’est pas démontrée. Il n’y a donc pas faute inexcusable.


Patatras. Le dommage est incontestable. Mais les plafonds demeurent. Et donc notre chargeur (ou plutôt sa compagnie d’assurances) en seront pour une indemnisation de 11250€, très loin de la valeur réelle de la marchandise (on connaît tous le prix des lames de rasoir et leur légèreté!). Histoire à méditer. Les transporteurs perdent souvent au tirage … Mais gagnent au grattage. Les chargeurs doivent savoir que la meilleure arme, dans ce cas là, c’est la déclaration de valeur.