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Vignettes, ZCR : comment ça marche ?


Depuis le 1er juillet, sur la base de vignettes de couleur, les collectivités locales peuvent restreindre l'accès de certaines zones à certaines catégories de véhicules (les ZCR, zones à circulation restreinte). Rappel de la procédure mise en place.

1) Comment sont classés les véhicules ?
L'arrêté du 21 juin (JO du 23/6) fixe le principe de classification des véhicules. Pour les PL, seuls les véhicules immatriculés après le 1er octobre 2001 (au minimum Euro III) sont classés. Dans la catégorie 5, on trouve les Euros 3. Les Euros 4 constituent la catégorie 4, les Euros 5 la catégorie 3 et les Euros 6 la catégorie 2. Seuls les véhicules électriques, hybrides ou fonctionnant au gaz appartiennent à la catégorie 1

2) Qu'est-ce que la vignette environnementale ?
La vignette s'appelle officiellement « certificat de qualité de l'air ». Ce certificat fait l'objet de l'article R318-2 du Code de la Route. Il va venir attester de la conformité des véhicules aux différentes classes établies.
Pour les PL, VUL et VL, le certificat doit être apposé à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (arrêté du 29 juin paru au JO du 30/6)

3) Est-elle obligatoire ?
Pour l'instant non. L'article R318-2 indique seulement que les véhicules « peuvent » être identifiées et non pas « doivent ». Il est cependant évident que l'accès aux zones de circulation restreinte sera conditionné à la présence de ces fameux certificat.

3) Comment peut-on se la procurer ?
L'arrêté du 29 juin indique que c'est l'imprimerie Nationale qui est en charge d'éditer cette fameuse vignette. L'Imprimerie a dorénavant le droit d'accéder aux informations nécessaires du système d’immatriculation des véhicules.
La téléprocédure pour les demandes de certificat est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr
Le prix de délivrance a été fixé à 3,70 € (+ frais de timbre).

4) Quelles sont les zones concernées ?
Les zones à circulation restreinte (ZCR) ont été instaurées la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le décret 2016-847 (JO du 29 juin) est venu préciser les modalités de mise en place. Les agglomérations et collectivités locales doivent s'appuyer sur une étude justifiant la création d'une telle zone.
Les maires et/ou présidents d'établissement public intercommunal doivent ensuite prendre un arrêté indiquant les restrictions de circulation en fonction de la nature et de l’usage des véhicules, ainsi que les régimes de dérogation. C'est naturellement à ce niveau là que peuvent intervenir les vignettes.
Les entrées et sorties de zones sont indiquées par un panneau spécifique.
Une vingtaine d'agglomérations se sont d'ores et déjà inscrites dans la démarche :  Paris, Épernay, Reims, Bordeaux, Strasbourg, Grenoble, Lyon, Saint-Étienne, Toulouse, Arras, Lille, Avignon, etc.

5) Quelles sont les sanctions ?
Art R. 318-2 du Code de la Route : le fait d’apposer sur son véhicule un certificat ne correspondant
pas aux caractéristiques du véhicule est puni d'une amende de 4ème classe.
Art R. 411-19-1 du Code de la Route : le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d’une zone à circulation restreinte, est puni d’une amende de 3ème classe pour les VL et VUL et d'une amende de 4ème classe pour les PL (>3,5t). Les amendes sont du même ordre lorsque le véhicule n’est pas identifié.
Enfin, les infractions relevées peuvent entraîner l’immobilisation du véhicule.