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Action directe : la bataille perdue de Carrefour


On ne saurait trop le répéter : en matière d’action directe (la « Gayssot »), il est exceptionnel que les transporteurs perdent.

Dernier à avoir fait les frais de cet adage : Carrefour Hypermarchés, assigné en 2013 par la société de transport Azpeitia (basée à Bennesse Marennes dans les Landes). Ce dernier assurait alors des transports de marchandises pour le compte du chargeur Medipalm (plantes, jardinerie) et à destination de sites Carrefour (magasins et plates-formes). Medipalm dépose le bilan et Azpeitia, au titre de l‘art L132-8 du code de commerce (le mécanisme d’action directe), demande à Carrefour le règlement de 69000€ demeurés impayés.

S’en suit alors une véritable bataille judiciaire avec appel devant la CA de Paris (jugement en février 2017) et recours devant la Cour de cassation qui a rendu son verdict en juillet dernier. Au final Carrefour Hypermarchés est débouté de ses actions et doit payer à Azpeitia la somme de 32000€

Parmi les enseignements de ce feuilleton judiciaire :

- La notion de destinataire «réel». Carrefour Hypermarchés réfutait la notion de destinataire, puisque sur les lettres de voitures figuraient tantôt des Carrefour Villiers, Carrefour Ecully, etc. ou des noms de prestataires comme ID Logistics ou ND Logistics (avec généralement un cachet pour le compte de Carrefour). Argument rejeté par la cour d’appel de Paris qui, pour cela, fait référence à une organisation logistique importante et indique que Carrefour est une enseigne d’établissements ayant pour maison mère Carrefour Hypermarchés. Il est donc important de rappeler que les tribunaux cherchent avant tout à identifier le destinataire réel derrière les intitulés des lettres de voiture. A noter que Carrefour ne contestera pas cet argument auprès de la Cour de Cassation.

- L’absence de déclaration de créances ne prive pas le transporteur de son droit. Carrefour reprochait au transporteur de ne pas avoir déclaré sa créance au passif du donneur d’ordre lors du dépôt de bilan de Medipalm et donc de ne pas apporter la preuve du non paiement. Argument rejeté par la CA de Paris et la Cour de cassation : il n’y pas besoin de déclarer sa créance (même si c’est plus prudent et rassurant). Le destinataire est garant du paiement du prix du transport. La disposition est d’ordre public et donc la protection est automatique.

- La négligence du transporteur dans le paiement de sa dette ne le prive pas non plus de son droit. Carrefour reprochait au transporteur son laisser aller dans le règlement de ses factures, insistant sur le fait que le transporteur continuait à travailler pour Medipalm alors qu’il n’était pas payé depuis … 9 mois. La meilleure défense étant l’attaque, Carrefour demandait des dommages et intérêts sur ce sujet arguant d’une négligence fautive. En première instance, le juge retient l’argument. Mais la cour d’appel, comme la cour de cassation, sont revenus sur cette décision. L’exécution d’une obligation légale, telle qu’elle résulte de l’art L132-8, ne peut constituer un préjudice indemnisable.

- L’exclusion des transports affrétés dans la demande en paiement direct. En effet, les transports sous traités par Azpeitia n’ont pas été retenus dans le champ de l’indemnisation (37 000€). Là encore, les tribunaux rappellent une jurisprudence constante : l’action directe ne protège que le transporteur routier final et non les commissionnaires intermédiaires.

Autant d’enseignements que tout chargeur doit mesurer avec précaution avant de se lancer dans une procédure judiciaire longue et très incertaine ou espérer une quelconque protection de la part de clauses spécifiques introduites dans les cahiers des charges ou contrats spécifiques (inopérantes bien évidemment).