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Amendes radar : la dénonciation du conducteur obligatoire


Le dernier comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est tenu en octobre dernier avait préconisé de prendre plusieurs mesures destinée à réduire le nombre d'accidents sur les routes.

Profitant de l'examen du projet de loi sur la justice du XXIème siècle (examiné en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale), le gouvernement et les parlementaires ont décidé d'inscrire dans le Code de la Route plusieurs mesures en lien avec les préconisations du comité interministériel :

- Développer et augmenter le nombre d’infractions constatables par les radars multifonctions. Pour l'instant limitée à la vitesse, aux feux rouges, aux distances de sécurité et l'usage de voies réservés, la liste pourra être librement élargi par simple décret.

- Autoriser le recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD) sur décision judiciaire et le permettre sur   décision préfectorale pour les contrevenants habituels.

- Lutter contre le défaut d’assurance en créant notamment un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation  des forces de l’ordre.

- Et enfin instaurer une infraction pour les personnes morales qui ne dénoncent pas le conducteur passible d'une infraction constatée par radar automatique.

Les parlementaires ont en effet ajouté au Code de la Route un nouvel article (L 121-6) qui indique que "lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre RAR ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention (...), l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750€)."