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Conducteurs détachés : nouvelle batterie de règles à respecter


Le Journal Officiel du 9 avril a publié un décret important réglementant et encadrant le statut des travailleurs détachés, effectuant notamment des opérations de cabotage ou de transport international en France.

Ce décret a été pris dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, afin de permettre l’application effective des règles du droit du détachement dans les transports terrestres.

Il comprend plusieurs dispositions majeures :

-  La déclaration prévue par le code du travail, préalablement à chaque opération de détachement, sera remplacée par une «attestation de détachement» d’une durée de validité maximale de six mois, pouvant couvrir plusieurs détachements successifs.

- Les contrôles seront facilités et l’information des salariés améliorée, en prévoyant qu’un exemplaire de l’attestation de détachement soit remis au salarié détaché et conservé obligatoirement à bord du moyen de transport. L’attestation et le contrat de travail feront ainsi partie des documents de bord pouvant être demandés par les agents de contrôle.

- Le représentant de l’entreprise étrangère en France devra conserver et communiquer aux services de contrôle une série de documents pendant la période de détachement du salarié et jusqu’à 18 mois après.

- L’obligation de vigilance et la responsabilité du donneur d’ordre sont étendues au destinataire. Le destinataire de la prestation de transport pourra en effet, lorsqu’il est la seule partie établie en France, être alerté par les agents de contrôle d’irrégularités préjudiciables au salarié : non-paiement du salaire minimum ou encore conditions d’hébergement indignes. Le destinataire du contrat sera alors tenu aux
mêmes obligations que le donneur d’ordre.

Pour rappel, un travailleur détaché est soumis en France, à un socle minimal de respect de la réglementation du pays d'accueil, soit par exemple l'obligation de le rémunérer au SMIC.