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Contrat type : l'ultime "rush"


Le contrat type transport de marchandises générales est en voie de révision depuis près de deux ans (la version actuelle date d'avril 1999!). Le 15 avril dernier s'est tenue la dernière réunion de concertation entre représentants d'organisations professionnelles du transport (FNTR, TLF, OTRE), chargeurs (AUTF), juristes et représentants de l'Etat. A notamment été abordée in fine la délicate question de la présomption de livraison conforme (une livraison en l'absence du destinataire). Le projet de texte va maintenant être soumis à la lecture des ministères concernés (Transports et Justice). Le texte devrait être publié dans le courant de l'automne (on l'espère !).

Ensuite vont être examinés les contrats type spécifiques. On parle du contrat type sous-traitance, du contrat type valeurs et fonds et du contrat type transport sous température dirigée.

Si vous souhaitez des renseignements sur le contenu de ce nouveau contrat type, avoir une présentation ou une formation sur la question, contactez nous : jp@meyronne.eu