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Dumping social : qu’apporte techniquement la nouvelle loi ?


La loi du 10 juillet 2014 (2014-7901) visant à lutter contre la concurrence déloyale apporte plusieurs élements nouveaux modifiant les Codes du Travail et des Transports. Nombre de ces nouvelles dispositions impactent le transport routier de marchandises. Nous avons eu l'occasion de nous exprimer sur les portées et limites de cette loi (cf Chronique Flash Transport). Restons en ici à une lecture technique.

 

1) La déclaration de détachement

Quand on détache un salarié, l’employeur doit informer l’inspection de travail du lieu où débute le détachement (nouvel article L1262-2-1 du Code du Travail). Et l’entreprise doit, en outre désigner un représentant sur le territoire national, chargé d’assurer la liaison avec les autorités pendant toute la durée de la prestation.Ces dispositions, d’ordre général, ont été précisées concernant les opérations de cabotage (Article R1331-2 du Code des Transport) pour lesquelles la déclaration est adressée à l'inspection du travail du lieu de départ de la première opération de cabotage.

Le donneur d'ordre qui contracte avec un transporteur détachant des salariés doit vérifier que les déclarations de détachement ont bien été faites

Pour le transporteur, comme pour le donneur d’ordre, le non respect de ces dispositions entraîne une amende administrative 

« Le montant de l’amende est d’au plus 2 000 € par salarié détaché et d’au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 10 000 €. » (Art 1264-3 du Code du Travail)

 


RAPPEL : Qu’est-ce qu’un travailleur détaché ?

 

Un travailleur détaché, c’est le salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national.

Quand un travailleur est « détaché en France », il bénéficie de plusieurs dispositions du Code du Travail, et notamment celles relatives à la durée du travail, au repos compensateurs, au salaire minimum, paiement du salaire et aux règles relatives à la santé et la sécurité au travail.

Il n’en reste pas moins que, face à cette définition générale, la situation des conducteurs routiers étrangers travaillant pour une entreprise étrangère et conduisant sur le territoire français est complexe à établir.

Par défaut, on va retenir le pays de résidence. Mais intervient de manière importante la notion de « partie substantielle de l’activité », qui peut être réalisée dans un autre pays (le pays du siège social de l’entreprise, le pays du lieu chargement des marchandises, ou celui du lieu de déchargement des marchandises).

Ce qui pose trois situations particulières amenant trois réponses différentes :

- S’il s’agit d’une opération de transit, il n’y a pas lieu à détachement.

- S’il s’agit d’une opération de transport international où le chargement ou déchargement a lieu en France, tout dépendra en fait de la prorportionnalité des opérations réalisées en France/autres pays et du temps passé en France/autres pays. Autant dire qu’il s’agit d’une situation où il n’est pas simple de ramener la preuve et donc de déclencher une éventuelle enquête.

- S’il s’agit d’une opération de cabotage, la réponse réside l’article R1331-1 du Code des Transports qui indique que « les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement. » Et en l’absence d’obligation de déclaration, il sera difficile de considérer que le salarié est en situation de détachement.


 

2) La problématique du repos hebdomadaire dans les cabines

La loi ajoute un nouvel article au code des Transports dans le volet social (Art. L. 3313-3), qui précisequ’il est «  interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement 561/2006 (le repos de 45h) »

Par ailleurs «tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal.»;

Enfin, deux nouvelles sanctions font leur entrée dans le dispositif déjà très lourd concernant le régime des sanctions dans le transport routier :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende:

- Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement 561/2006

- Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement  561/2006 ».

 

3) La co-responsabilité du donneur d’ordres

Outre le cas de co-responsabilité en matière de déclaration de détachement, le législateur a prévu deux cas supplémentaires :

3-1) Il doit s’assurer des conditions d’hébergement des salariés de ses sous-traitants

(Art. L. 4231-1.du Code du Travail)

En effet, si un donneur d’ordre est  informé par écrit, par un agent de contrôle, que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, doit le sommer, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.

A défaut de régularisation de la situation signalée, le donneur d’ordre est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de l’article L. 4111-6 du code du Travail.

3-2) Il doit veiller à l’application de certains éléments de la législation du travail chez ses sous-traitants   (Art. L. 8281-1 du Code du Travail)

Là encore s’il est informé, via des agents assermentés, que son transporteur sous traitant a fait l’objet d’une infraction à la durée du travail, au salaire minimum, au paiement du salaire, aux règles de santé et sécurité, etc…, il doit lui «  enjoindre de faire cesser sans délai  cette situation». 

S’il ne le fait pas, c’est  une sanction qui sera prochainement définie par décret.