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Gaspillage alimentaire : quelles conséquences pour les transporteurs ?


La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016. Elle impose de nouvelles obligations aux distributeurs qui auront des répercussions sur la relation transporteurs-distributeurs, notamment lors des refus à réception avec des demandes de destruction de la marchandise.

Car dans le domaine des denrées périssables, c'est un classique : en cas de refus de marchandises à réception, pour des raisons diverses et variées, l'industriel expéditeur demande souvent la destruction de la marchandise (généralement au nom de la "protection de la marque").

Cette pratique va connaître un bouleversement majeur avec l'entrée en vigueur de la loi sur le gaspillage alimentaire. Pour atteindre son objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire, ce texte fixe aux opérateurs les priorités suivantes par ordre d'importance :

- prévention du gaspillage alimentaire ;

- utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;

- valorisation destinée à l'alimentation animale ;

- utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou valorisation énergétique.

Dans ce cadre là et afin d'éviter des destructions systématiques de marchandises, le législateur impose de nouvelles règles :

- les distributeurs du secteur alimentaire ne devront pas rendre délibérément impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. En cas de non-respect, une amende de 3 750 € est prévue ainsi qu'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ;

- les distributeurs ne devront pas établir de convention où il serait stipulé que les denrées alimentaires sous marque de distributeur ne pourraient pas être données à une association caritative.

La loi précise bien évidemment que les règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments priment sur la décision du distributeur et que les aliments déclarés impropres à la consommation ne sont pas concernés par ces deux dernières obligations. N'oublions pas quand même que la loi met en avant la valorisation pour denrées animales et l'utilisation à des fins de compost.

Dans l'attente d'un décret d'application qui viendra préciser ces dispositions, il est clair que la pratique fréquente qui consiste à demander la destruction de marchandises laissées pour compte et pour autant consommable devra être bannie des cahiers des charges et qu'il faudra également bien identifier toutes les filières de revalorisation.