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Information CO2 : des changements importants


Selon l’article L1431 du Code des Transports, les entreprises qui commercialisent ou organisent une prestation de transport de de marchandises doivent fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.

Cette obligation relative à l’information CO2 a été modifiée par un décret du 26 avril 2017 et ce de manière assez significative sur plusieurs points :

- Dorénavant, l’information ne couvre pas seulement les émissions de CO2, mais plus largement toutes les émissions de gaz à effet de serre. On y trouve donc également les rejets de méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures perfluorés (PFC), hexafluorure de soufre (SF6) et trifluorure d'azote (NF3). A noter que les HFC sont actuellement très présents dans les groupes utilisés sur les camions frigorifiques.

- L’obligation ne couvre plus que les transports dont le point de départ et d’arrivée sont situés en France. En d’autres termes, seuls les transports internes au territoire français sont concernés. La partie intérieure d’un transport international n’est plus tenue par l’obligation d’information, ce qui n’était pas le cas avant.

- Les émissions à l’arrêt, moteur en marche, ne sont plus concernées.

- La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 est dorénavant autorisée aux prestataires de plus de 50 salarié jusqu'au 1er juillet 2019 (normalement, ils n’avaient cette possibilité que jusqu’au 1er juillet 2016). Les valeurs de niveau 1 sont des valeurs standards définies par arrêté du ministre chargé des transports.