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Litiges transport produits frais : pourquoi l'indemnité est parfois si faible ?


La situation est fréquente : en cas de litige transport, l'indemnité due par le transporteur n'est pas toujours à la hauteur des attentes et espoirs du chargeur.

Conséquence de l'article 20 du contrat type transport sous température dirigée. Explications.

Partons en fait d'un cas concret et récent. Un industriel adresse un ordre de chargement à un transporteur pour chargement le lendemain de 12 palettes de produits surgelés (envoi de 5,8t) et livraison le sur-lendemain. Le transporteur est avisé de la valeur inhabituelle de la marchandise (12 palettes pour 47 000 €).

Le transport ne se déroule évidemment pas comme prévu. A destination, outre un retard, le transporteur arrive avec des températures non conformes : en haut, comme en bas de palettes, on a des relevés à -13°. Un expert mandaté par le destinataire le jour même constate également ces problèmes de température. Et après consultation des relevés de température de la caisse, l'expert relève que le groupe froid n'a pas fonctionné durant 8 heures d'affilée lors de l'opération de transport, la probable conséquence d'un oubli de la part du conducteur.

Le transporteur fait alors effectuer des analyses dont les résultats montrent le caractère sauvetable de la marchandise. Mais celle ci ayant perdu le caractère de produit surgelé et n'étant plus commercialisable, décision est prise par le chargeur de détruire la marchandise.

Plusieurs semaines après, l'assureur du transporteur indique au chargeur qu'il fixe l'indemnité à … 15 500 €. On est évidemment loin des 47 000 initiaux, alors même que la faute du transporteur est indiscutable et qu'il a failli à son obligation de résultat.


Cette histoire, dans laquelle nombre d'industriels vont se retrouver, est en fait la parfaite illustration de la complexité liée aux procédures d'indemnisation en cas de faute du transporteur.

Car la logique n'est pas -loin s'en faut- la même que la logique économique.

Dans la gestion d'un litige transport, il faut clairement distinguer deux choses :

- La responsabilité du transporteur et son obligation d'indemniser.

- Le montant de l'indemnisation.

Tenu à une obligation de résultat, le transporteur est présumé responsable si la marchandise livrée n'est pas conforme à ce qu'attendait le client destinataire. Et pour se décharger de sa responsabilité, il pourra invoquer la force majeure, le vice propre de la marchandise, la faute de l'expéditeur ou du destinataire. Ainsi, il sera déchargé de sa responsabilité en cas d'erreur d'étiquetage, d'emballage défectueux, de vol avec agression (cas de force majeur) ou de livraison de lasagnes à base de viande de cheval plutôt que de viande de bœuf (vice propre de la marchandise).

Dans l'histoire décrite, la responsabilité du transporteur ne peut être écarté, la faute à l'origine du sinistre lui étant imputable.


Les plafonds du contrat type limitent mécaniquement le montant de l'indemnisation

Nous entrons là dans la deuxième étape : le transporteur (ou plutôt son assureur) devra indemniser le chargeur. C'est là que les choses deviennent plus délicates et qu'il faut éviter le raccourci trop évident qui consisterait à penser que faute du transporteur = remboursement de la marchandise perdue.

En l'absence de toute autre accord, l'indemnité versé par le transporteur est plafonnée selon des normes qui figurent dans le contrat type transport sous température dirigée (article 20, alinéas 2 et 3). Si l'envoi fait moins de 3t, on a un plafond qui peut être calculé de deux façons : 23€ par kilo perdu ou 750€ la palette (on prend le montant le plus faible, ce qu'on appelle « à l'avantage du transporteur ». Si l'envoi fait plus de 3t, là encore le plafond peut être calculé de deux façons, toujours avec la règle du montant le plus faible : 14€ par kilo ou le montant de l'envoi en tonne multiplié par 4000€. Dans notre cas présent d'un envoi de 5,8t, on obtient donc un plafond de 23200€.


La réduction d'un tiers est appliqué en cas de destruction hâtive

Vient ensuite une décote éventuelle, celle de la fameuse réduction d'un tiers. L'article 20 du contrat type (alinéa 5) prévoit en effet que "l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage." L'assureur du transporteur et les tribunaux décident d'appliquer souvent cette décote car bien souvent les chargeurs commettent une erreur d'interprétation.

Ils raisonnent sur la base d'un produit non commercialisable en tant que produit surgelé, ce que personne ne contestera fondamentalement. Pour autant, il peut exister des procédures alternatives : le produit ayant décongelé pouvait rejoindre le statut de produits frais. Il disposait donc d'une période où il était consommable ou éventuellement commercialisable en sous-produit ou dans un circuit type alimentation animale. Ne pas confondre sauvetable et commercialisable !!!

Et bien souvent les tribunaux font grief de cette attitude. Et il est fort à parier que le débat tout récent sur le gaspillage alimentaire ne fera que les conforter dans leur attitude.

Il convient donc à ce niveau là d'être très prudent quand le chargeur demande la destruction de la marchandise et d'éviter de confondre vitesse et précipitation.

Dans le cas présent qui nous sert de fil conducteur, le transporteur avait eu la pertinence de faire appel à un expert qui avait reconnu le caractère «sauvetable» de la marchandise. L'assureur, à juste titre, applique une décote de 33 % sur les 23200€ défini par le plafond. D'où les fameux 15500€.


Peut-on se faire « rembourser au réel » ?

Reste une question ultime : peut on faire en sorte que l'indemnité corresponde à la valeur de la marchandise perdue ? Oui, mais dans deux situations très précises :

- Le donneur d'ordre a toujours la possibilité de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixée. Mais cette déclaration de valeur ne doit pas rester purement indicative et faire l'objet d'une déclaration formelle que le transporteur soumettra à son assureur. Lequel appliquera une sur-prime, cette dernière étant alors répercutée en prestation annexe.

- La faute du transporteur est reconnue comme faute inexcusable. L'article 133-8 du Code du Commerce indique en effet que la faute inexcusable est équivalente au dol, ce qui a pour effet de faire « sauter » les plafonds d'indemnisation et d'obliger le transporteur à rembourser la valeur réelle de la marchandise. Mais la faute inexcusable a une définition précise. C'est une " faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. ". Tous les cas sont différents et c'est à chaque fois le juge qui interprète. Les notions de faute délibérée et de conscience de la probabilité du dommage sont faciles à invoquer. Tout transporteur sait qu'en ne branchant pas un frigo, on va perdre en température et donc entraîner une rupture de la chaîne du froid. Ensuite et c'est là que tout se corse : comment prouver l'acceptation téméraire et l'absence de raison valable ? (ici, on est dans l'oubli plus qu'autre chose avec visiblement la volonté de ne pas nuire)  Bref, conclure à une faute inexcusable n'est pas gagné... La seule façon de le savoir est d'aller en justice.

 

Cette chronique est parue dans le numéro de Novembre du Monde du Surgelé