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Points sur les permis des conducteurs : les transporteurs sauront …


Le Journal Officiel du 18 septembre a publié un important décret relatif à la sécurité routière. Ce décret met en application plusieurs mesures décidées lors du comité interministériel de janvier dernier.

Plusieurs mesures sont d’ordre général et concernent tous les conducteurs (VL et PL) :

- Extension du champ des infractions constatables sans interception (vidéo verbalisation par ex). On y trouve ainsi la conduite avec oreillettes, les sens interdits, le non respect de priorité piéton, etc.

- Généralisation du permis probatoire pour les véhicules équipés de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique (pour les conducteurs ayant été sanctionné pour alcoolémie au volant). Le décret ne précise pas si cette mesure s’applique aux seuls véhicules personnels ou professionnels. On peut supposer les deux puisque le décret parle de «aux seuls véhicules équipés...».

- Création de nouvelles sanctions : surnombre de passagers, conduite inappropriées aux abords d’un véhicule en panne.

- Le non respect de la priorité piéton entraîne dorénavant une perte de 6 points (et non plus 4).

Une mesure concerne spécifiquement les entreprises de transport routier. En effet, le décret définit les conditions dans lesquelles les entreprises de transport routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur.

Sur le plan pratique, l’entreprise de transport désigne une personne habilitée à recevoir ces informations. Puis cette personne déclare les personnes employées comme conducteur. Elle reçoit en retour une attestation sécurisée et datée délivrée par voie électronique. Cette disposition entrera en vigueur après la parution d’un arrêté ministériel précisant tout cela (on l’espère rapide!).