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Primes à la distance parcourue : interdites et sanctionnées


Une entreprise de transport avait introduit, dans le contrat de travail de chauffeurs routiers, une clause qui faisait dépendre l’attribution d’une prime des distances parcourues et des délais de livraison.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre dernier, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe intangible selon lequel l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs  Ces mesures passent par une rédaction du contrat de travail qui évite au salarié toute obligation dangereuse pour sa sécurité. Les objectifs figurant dans le contrat de travail ne doivent donc pas conduire le salarié à adopter un comportement contraire à la loi.

La clause ainsi rédigée est donc illicite.


A noter qu'elle est également passible d'un délit pénal. Car une des nouvelles dispositions issues de loi anti dumping sociale du 10 juillet 2014 punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions aux règles relatives aux durées de conduite et de repos applicables.

Une récente circulaire du ministère de la justice (22 octobre) précise cependant que l’application du délit implique un élément intentionnel spécifique, consistant dans le fait d’avoir conscience de compromettre la sécurité routière,

En l'absence de cet élément, les forces de contrôle peuvent malgré tout sanctionner par une contravention de la 5ème classe prévue par l’article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986