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Protection santé : publication d'un avenant


Un avenant à la Convention Collective, signé en septembre dernier, est entré en application au 1er janvier. Il précise l'accord d'octobre 2012 sur la protection santé.

Cet avenant, signé le 8 septembre 2015, apporte plusieurs précisions sur l'accord concernant la protection santé (la "fameuse mutuelle", qui est en fait la généralisation à tous les salariés d'une complémentaire santé)

D'abord, les cotisations relatives à cette protection pour tout nouvel embauché sont désormais dues à la fin du premier mois d'embauche et non au bout du sixième mois.

Ensuite, l'avenant met à jour les prestations de cette complémentaire santé, notamment en ce qui concerne les remboursements optique. L'avenant précise qu'il n’y a pas de prise en charge en cas de la majoration du ticket modérateur imposée à l’assuré lorsque celui-ci consulte un médecin sans avoir choisi de médecin traitant ou consulte un autre médecin sans prescription de son médecin traitant. Il en va de même pour des actes et prestations pour lesquels l’assuré a refusé l’accès à son dossier médical personnel (DMP) et des dépassements d’honoraires en cas de consultation d’un spécialiste sans prescription du médecin traitant hors protocole de soins.

Enfin l'avenant procède à une mise à jour des cessations de garanties et des cas de maintien des droits pour certaines catégories de bénéficiaires.

Attention : cet avenant ne s'applique pour l'instant qu'aux entreprises adhérentes aux organisations signataires. Mais un arrêté d'extension devrait être prochainement pris pour obliger toutes les entreprises du secteur à en appliquer les dispositions.